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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre V : Organismes professionnels agricoles

      • Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture

        • Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales

          • Section 1 : Institution et attributions.

          • Section 2 : Composition.

          • Section 4 : Fonctionnement.

          • Section 5 : Régime financier

          • Section 6 : Chambres interdépartementales

            • Sous-section 1 : Dispositions générales

            • Sous-section 2 : Dispositions propres à la chambre interdépartementale d'agriculture de Savoie - Mont-Blanc

            • Sous-section 3 : Dispositions propres à la chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belfort

            • Sous-section 4 : Dispositions propres à la chambre interdépartementale d'agriculture d'Alsace

            • Sous-section 5 : Dispositions propres à la chambre interdépartementale d'agriculture du Nord - Pas-de-Calais

            • Sous-section 6 : Dispositions propres à la chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres

      • Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole

Article D511-96-1 du Code rural et de la pêche maritime

Les délibérations concordantes par lesquelles les chambres départementales concernées approuvent le projet de création d'une chambre interdépartementale indiquent la circonscription, la date de création retenue, la localisation du siège, la …

Article D511-96-4 du Code rural et de la pêche maritime

Le bureau de la chambre interdépartementale est composé au maximum de dix-huit membres, dont un président, trois à cinq vice-présidents, un secrétaire, un à onze secrétaires adjoints.Le bureau élabore le règlement intérieur, dont l'approbation est …

Article D511-96-7 du Code rural et de la pêche maritime

Pour l'application de dispositions réglementaires aux départements concernés, les mots : "chambre départementale d'agriculture” s'entendent comme : "chambre interdépartementale d'agriculture”.

Article D511-96-8 du Code rural et de la pêche maritime

Jusqu'aux premières élections des membres de la nouvelle chambre : 1° Les membres élus des chambres départementales d'agriculture, en exercice à la date de création de la nouvelle chambre, composent l'assemblée des membres de la chambre …

Article D511-96-9 du Code rural et de la pêche maritime

Le décret portant création de la chambre interdépartementale prévoit les mesures transitoires concernant le fonctionnement des services et le personnel des chambres départementales qui la constitue. Le premier budget primitif de la chambre …

Article R511-96-2 du Code rural et de la pêche maritime

Des élections partielles peuvent être organisées pour désigner les membres de la chambre interdépartementale d'agriculture nouvellement créée.A défaut d'organisation d'élections partielles, la première élection des membres de la chambre …

Article R511-96-3 du Code rural et de la pêche maritime

Les chambres interdépartementales d'agriculture sont composées d'un nombre de membres qui ne peut dépasser 70. Les collèges représentés au sein de chaque chambre sont ceux déterminés par l'article R. 511-6.La représentation d'un département au sein …

Article R511-96-5 du Code rural et de la pêche maritime

Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 512-3, la chambre interdépartementale d'agriculture est représentée à la chambre régionale par son président. Ce dernier dispose d'autant de voix délibératives que de départements représentés au …

Article R511-96-6 du Code rural et de la pêche maritime

Les attributions et obligations dévolues aux préfets par les dispositions relatives aux chambres départementales d'agriculture sont exercées par le préfet du siège de la chambre interdépartementale. Les présidents des conseils départementaux des …

Article R511-96-10 du Code rural et de la pêche maritime

Les listes électorales sont établies par une commission interdépartementale d'établissement des listes électorales. I.-Elle comprend : 1° Le préfet du siège de la chambre interdépartementale d'agriculture ou son représentant, président ; 2° Le …

Article R511-96-11 du Code rural et de la pêche maritime

En vue d'accomplir les missions définies aux articles R. 511-39 à R. 511-42, R. 511-48 et R. 511-49, une commission d'organisation des opérations électorales est convoquée, pour chaque chambre interdépartementale, par arrêté du préfet du siège de …