Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 13 décembre 2025

Sommaire de l’ouvrage

Partie législative
Partie réglementaire
Annexes

Article D201-6 du Code rural et de la pêche maritime

Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture déterminent la nature des données et informations devant faire l'objet d'une collecte en application de l'article L. 201-3.Dans ce cadre, les responsables des laboratoires mentionnés aux articles L. …

Article D201-7 du Code rural et de la pêche maritime

I. - (Abrogé).II. - (Abrogé).III. - Lorsqu'un danger sanitaire de deuxième catégorie figurant sur la liste mentionnée au II fait uniquement l'objet d'un programme collectif volontaire approuvé, l'information est transmise à l'association sanitaire …

Article D201-9 du Code rural et de la pêche maritime

Les communications prévues à l'article L. 201-7 doivent comporter l'ensemble des informations pertinentes dont disposent les personnes auxquelles s'appliquent ces obligations et, notamment lorsque ces communications reposent sur des résultats …

Article D201-10 du Code rural et de la pêche maritime

Le détenteur d'une denrée ou d'un aliment pour animaux soumis à l'obligation d'information prévue à l'article L. 201-7 en conserve un échantillon représentatif dans des conditions en préservant la traçabilité et ne gênant pas l'interprétation …

Article R201-6-1 du Code rural et de la pêche maritime

I.-L'agrément mentionné à l'article L. 201-3 est délivré, par le ministre chargé de l'agriculture, après avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (section spécialisée dans la santé animale), à l'issue …

Article R201-6-2 du Code rural et de la pêche maritime

L'agrément peut être suspendu, pendant une durée qui ne peut excéder un an, ou retiré, lorsque les conditions d'agrément ne sont plus remplies. La personne intéressée est préalablement informée des motifs et de la nature des mesures envisagées et …

Article R201-6-3 du Code rural et de la pêche maritime

Lorsque le ministre chargé de l'agriculture en a délégué la collecte et le traitement en application de l'article L. 201-3, la transmission des données et informations, est effectuée par les personnes, services ou organismes contribuant au suivi …

Article R201-6-4 du Code rural et de la pêche maritime

Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le fichier mentionné au 1° du I de l'article R. 201-6-1 sont :- les nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique du propriétaire ou …

Article R201-6-5 du Code rural et de la pêche maritime

Les données et informations enregistrées sont conservées, selon l'espèce concernée, pendant une durée fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dans la limite de dix ans suivant la mort de l'animal.

Article R201-6-6 du Code rural et de la pêche maritime

Les droits d'accès et de rectification, prévus par les articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère …

Article R201-6-7 du Code rural et de la pêche maritime

Outre les personnes, services ou organismes mentionnés à l'article R. 201-6-3, peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article R. 201-6-4, à raison de leurs attributions …

Article R201-11 du Code rural et de la pêche maritime

Les propriétaires et détenteurs d'animaux ou de denrées alimentaires d'origine animale concernés par l'enquête épidémiologique consécutive à une toxi-infection alimentaire, à un cas humain de maladie zoonotique ou à un foyer de maladie réglementée …