Section 3 : La vente par adjudication | Code des procédures civiles d'exécution (Intro.3.2.2.III) • Livv

Article L322-5 du Code des procédures civiles d'exécution

L'adjudication de l'immeuble a lieu aux enchères publiques à l'audience du juge.

Article L322-6 du Code des procédures civiles d'exécution

Le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant. A défaut d'enchère, celui-ci est déclaré adjudicataire d'office à ce montant. Le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de …

Article L322-7 du Code des procédures civiles d'exécution

Sous réserve des incapacités tenant aux fonctions qu'elle exerce, toute personne peut se porter enchérisseur si elle justifie de garanties de paiement.

Article L322-7-1 du Code des procédures civiles d'exécution

La personne condamnée à l'une des peines complémentaires prévues au 2° du I de l'article 225-26 du code pénal, au 3° du IV et au deuxième alinéa du V de l'article L. 1337-4 du code de la santé publique, au 3° de l'article L. 184-7 et au deuxième …

Article L322-8 du Code des procédures civiles d'exécution

L'adjudication ne peut donner lieu à déclaration de command.

Article L322-9 du Code des procédures civiles d'exécution

L'adjudicataire verse le prix sur un compte séquestre ou le consigne auprès de la Caisse des dépôts et consignations et paye les frais de la vente. Il ne peut, avant le versement ou la consignation et le paiement, accomplir un acte de disposition …

Article L322-10 du Code des procédures civiles d'exécution

L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire. Elle ne confère à celui-ci d'autres droits que ceux appartenant au saisi. Ce dernier est tenu, à l'égard de l'adjudicataire, à la délivrance du bien et …

Article L322-11 du Code des procédures civiles d'exécution

Le titre de vente n'est délivré à l'adjudicataire que sur justification du paiement des frais taxés.

Article L322-12 du Code des procédures civiles d'exécution

A défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit. L'adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre. …

Article L322-13 du Code des procédures civiles d'exécution

Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.