Section 1 : Composition | Code de la sécurité intérieure (Section 1.5.1.4.1) • Livv

Article R514-1 du Code de la sécurité intérieure

La commission consultative des polices municipales comprend vingt-quatre membres titulaires : 1° Huit maires ou adjoints au maire de communes employant des agents de police municipale ou faisant partie d'un établissement public de coopération …

Article R514-2 du Code de la sécurité intérieure

Les membres de la commission consultative des polices municipales mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 514-1 sont nommés pour six ans par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition, respectivement, de l'Association des maires de France …

Article R514-3 du Code de la sécurité intérieure

Les membres mentionnés au 3° de l'article R. 514-1 sont choisis par les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires territoriaux. Leur nomination est constatée par arrêté du ministre de l'intérieur. Les sièges sont répartis dans les …

Article R514-4 du Code de la sécurité intérieure

Les fonctions de membre de la commission consultative des polices municipales sont renouvelables. Tout membre de la commission qui perd la qualité à raison de laquelle il a été nommé cesse de faire partie de la commission et doit être remplacé dans …

Article R514-5 du Code de la sécurité intérieure

La commission consultative des polices municipales est présidée par un maire ou un adjoint au maire élu en son sein, au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et, s'il y a lieu, à la majorité relative au tour …