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Législation

Code de la commande publique

Mis à jour le 1 janvier 2026

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

    • DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS

      • Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES

      • Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT

        • Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT

          • Chapitre II : INSTRUCTION DU PROJET

            • Section 1 : Dispositions communes à la phase d'instruction

            • Section 2 : Evaluation du mode de réalisation du projet

            • Section 3 : Etude de soutenabilité budgétaire

            • Section 4 : Instruction des projets pour le compte des acheteurs non autorisés

  • Annexe

Article R2212-11 du Code de la commande publique

Les projets de marchés de partenariat conclus pour le compte des acheteurs non autorisés sont instruits par le ministre de tutelle.

Article R2212-12 du Code de la commande publique

Au sens du présent livre, le ministre de tutelle est :1° Le ou les ministres exerçant la tutelle en application des textes législatifs ou règlementaires en vigueur ;2° Pour les groupements d'intérêt public, le ou les ministres ayant approuvé la …

Article R2212-13 du Code de la commande publique

Pour procéder à l'instruction du projet, le ou les ministres de tutelle peuvent faire appel aux services d'un autre ministre, à un groupement d'intérêt public ou à un établissement public, dans le respect des dispositions législatives et …

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