Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Chapitre 1 : Définition
Section 2 : Clauses restrictives
Section 3 : Clauses limitatives
Chapitre 3 : Mise en oeuvre de la cession
Chapitre 4 : Effets
Titre 2 : Sous-location
Partie 6 : Procédure
297. Clauses d'interdiction générales et absolues
Mis à jour le 22 décembre 2023 • 1 minute de lecture
Aux termes de l’article L. 145-16, alinéa 1, du Code de commerce, sont réputées non écrites, les conventions qui tendent à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu’il tient au titre du statut des baux commerciaux à l’acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ou au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel. En application de ce texte, le pren …
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