Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Chapitre 1 : Définition
Section 1 : Clauses d'interdiction
Section 2 : Clauses restrictives
Section 3 : Clauses limitatives
Chapitre 3 : Mise en oeuvre de la cession
Chapitre 4 : Effets
Titre 2 : Sous-location
Partie 6 : Procédure
296. Droit de céder le bail
Mis à jour le 24 novembre 2023 • 1 minute de lecture
L’article 1717 du Code civil consacre le droit du preneur de céder son bail à un tiers. Il ne peut cependant exercer cette faculté qu’à la condition qu’elle ne lui ait pas été interdite pour le tout ou en partie. Dans le cadre des baux commerciaux, le preneur bénéficie d’un statut protecteur qui se traduit à l’article L. 145-16 du Code de commerce par la prohibition, quelle qu’en soit la forme, de …
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