Contrats d'affaires

L'article 1793 du Code civil exige, notamment , que la construction soit réalisée d'après “un plan arrêté et convenu” avec le propriétaire du sol . Le plan doit avoir un caractère contractuel  mais n’est pas soumis à une forme spéciale . L’absence totale de plan exclut la qualification de marché à forfait . 
La nécessité d'un plan arrêté et convenu avec le maître d'ouvrage implique que les travaux …

Existence du plan

L'article 1793 du Code civil exige, notamment , que la construction soit réalisée d'après “un plan arrêté et convenu” avec le propriétaire du sol . Le plan doit avoir un caractère contractuel  mais n’est pas soumis à une forme spéciale . L’absence totale de plan exclut la qualification de marché à forfait . 

La nécessité d'un plan arrêté et convenu avec le maître d'ouvrage implique que les travaux faisant l'objet du contrat, aient été préalablement définis clairement et de manière précise . Une convention ne peut être qualifiée de marché à forfait, si l'entrepreneur n'a préparé aucun document sérieux ni avant ni pendant les travaux, a établi un devis très imprécis et a élaboré des plans n'ayant eux-mêmes aucun caractère contractuel . En revanche, lorsque l'entrepreneur a disposé des plans contractuels pour faire son prix, a été en mesure de se convaincre des existants “de visu” et n'a émis aucune réserve sur l'absence de diagnostic, l'imprécision des plans des existants, dépourvus de caractère contractuel, n'affecte pas le caractère forfaitaire du marché . 

Par ailleurs, si le plan doit présenter une certaine stabilité, des modifications avec l’accord du maître d’ouvrage ne font pas immédiatement perdre la qualification de marché forfaitaire. Il en va ainsi du marché fixant de manière définitive le coût des travaux prévus, qui se réfère à des plans qui contiennent des précisions nécessaires notamment quant à la nature, qualité et quantité des matériaux, malgré les prétendues modifications de détail, intervenues au cours de l'exécution,  ou lorsque l’entrepreneur a accepté, sur demande du maître d’ouvrage, que la réalisation d’un lot de travaux, comprenant la colonne de gaz non prévue initialement, soit transférée à une tierce entreprise . Si la qualification de marché forfaitaire peut être remise en cause lorsque la modification du plan conduit au bouleversement de l’économie du contrat, le juge doit néanmoins constater non seulement le bouleversement de l'économie du contrat, mais aussi que ces modifications ont été voulues par le maître de l'ouvrage .

Bordeaux, 5 mai 2022, LawLex202200010702JBJ, retenant que l'article 1793 du Code civil prévoit quatre conditions cumulatives : le contrat doit être passé avec le propriétaire du sol, avoir pour objet la construction d'un bâtiment, selon un plan arrêté et convenu avec le maître d'ouvrage, et pour un prix fixé globalement et définitivement avant la conclusion du contrat.

Cass. 3e civ., 5 octobre 1982, LawLex202200007387JBJ, qui précise que le plan doit être élaboré avec le propriétaire et non pas par lui.

Cass. 3e civ., 28 octobre 2003, n° 02-15.907, LawLex202200007396JBJ, Constr.-Urb. 2017, n°39, obs. SIZAIRE.

Cass. 3e civ., 20 novembre 1991, LawLex202200007397JBJ ; RDI 1992, 214, obs. MALINVAUD.

Cass. 3e civ., 8 octobre 1974, LawLex202200007398JBJ.

Cass. 3e civ., 5 octobre 1982, LawLex202200007387JBJ ; V pour une illustration récente : Chambéry, 7 décembre 2021, LawLex202200004846JBJ, retenant que le régime particulier et dérogatoire prévu par l'article 1793 du Code civil ne vise que les marchés relatifs à un bâtiment conclus sur un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol ; V également en ce sens: Bordeaux, 5 mai 2022, LawLex202200010702JBJ, qui rappelle les quatre conditions cumulatives de l'article 1793 du Code civil : le contrat doit être passé avec le propriétaire du sol ; le contrat doit avoir pour objet la construction d'un bâtiment ; selon un plan arrêté et convenu avec le maître d'ouvrage ; et pour un prix fixé globalement et définitivement avant la conclusion du contrat.

Rennes, 6 septembre 2018, LawLex202200010696JBJ.

Cass. 3e civ., 9 janvier 2002, LawLex202200007405JBJ.

Cass. 3e civ., 27 mars 2007, LawLex202200007400JBJ. 

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345. Existence du plan

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