Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Section 1 : Construction d'un bâtiment
I : Prix global et définitif
II : Paiement des travaux supplémentaires
IV : Obligation de fournir une garantie de paiement
Section 3 : Existence d'un plan
Chapitre 2 : Résiliation unilatérale du contrat
Titre 2 : Mise en œuvre de la responsabilité des constructeurs
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
343. Remboursement du trop perçu.
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S'il ne peut obtenir le paiement des travaux supplémentaires que sous certaines conditions, l'entrepreneur doit rembourser le maître de l'ouvrage en cas de trop perçu puisque le forfait sous-entend un prix global et définitif. Ainsi, dès lors qu'en sa qualité de professionnel, il ne pouvait ignorer, dès le début de l'exécution des travaux, la différence très importante entre la surface initiale et …
