Contrats d'affaires

La caractéristique essentielle d’un marché à forfait réside dans la fixité du prix . En effet, l'article 1793 exclut toute augmentation du prix convenu avec le maître de l'ouvrage, qu'elle qu'en soit la cause, à moins qu'il ne l'ait autorisée par écrit. Il ne peut y avoir forfait que si le prix constitue un engagement irrévocable des parties . Ainsi, constitue un marché à forfait le marché passé à prix global, ferme et définitif, non actualisable, qui prévoit que les travaux en supplément ou en modification du marché initial feront l'objet d'avenants chiffrés et signés par les deux parties ou le marché de travaux des lots gros œuvre, maçonnerie et corps d’état secondaires pour la construction d’appartements, piscine et garage, conclu pour un prix ferme et non révisable . Le prix global et définitif, condition de l'existence d'un forfait, peut cependant ne concerner qu'une partie de la construction, dès lors que le devis stipule le montant total de l'engagement de l'entrepreneur avec, pour chaque prestation, l'indication de la quantité, du prix unitaire et du total partiel . En revanche, ne présente pas le caractère d'un marché à forfait, faute d'accord sur le prix global définitif, celui qui ne fait l'objet d'aucun accord écrit, le devis indiquant uniquement les prix unitaires des catégories d'ouvrages à réaliser et leur prix en fonction de la quantité envisagée et mentionnant d'autres travaux qui devaient faire l'objet d'une estimation séparée . 

L'entrepreneur a l'obligation de prévoir dans le montant de son forfait l’ensemble des travaux nécessaires à l'exécution de ses ouvrages selon les règles de l'art . Toutefois, si le marché à forfait exige une détermination précise, globale et définitive des travaux et du prix , sur la base d'un devis et de plans précis, la mention du prix détaillé n'a qu'une valeur indicative. Aussi la mention du détail des prestations et des prix de chacune d'elles dans le devis estimatif quantitatif n'exclut-elle nullement l'existence d'un marché à forfait conclu entre les parties . Par ailleurs, l'obligation d'indication expresse et précise ne concerne que la mention d'un prix global et non pas la référence à des quantités réalisées . Dès lors, un marché ne présente pas un caractère forfaitaire, lorsqu'il prévoit que la facturation ne porte que sur les quantités réellement exécutées . 

Les règles du marché à forfait peuvent être écartées par le juge ou les parties. Ainsi, le juge peut dénier à un marché de travaux le caractère de marché forfaitaire alors que l'entrepreneur s'est engagé à construire sans que le coût de la construction dépasse un certain prix .  De même, les parties sortent volontairement des règles du forfait pur, lorsqu'elles ajoutent des modifications et adjonctions au devis initial, qui en modifient le prix .  En revanche, une cour d'appel ne peut pas décider que l'article 1793 n'est pas applicable aux fondations d'un immeuble alors que le marché comportait un prix “global et forfaitaire”, et qu'il était stipulé au cahier des charges et conditions générales que la notice descriptive des travaux n'avait pas de caractère limitatif et que des erreurs éventuelles ou des omissions à cette notice ou aux plans ne pourraient dispenser l'entrepreneur d'exécuter tous les travaux selon les règles de l'art, sans supplément de prix  .

Cass. 3e civ., 23 janvier 1973, LawLex202200008040JBJ.

Paris, 11 octobre 2017, LawLex202200004078JBJ, qui précise que le prix est clairement défini, dès lors qu'une formule, définie contractuellement, permet, au regard de données objectives prédéfinies, et notamment un prix forfaitaire fixé sur la base d'un quantitatif à la conclusion du contrat, d'ajuster le prix à la hausse ou à la baisse au regard des quantitatifs réellement utilisés, sur la base du prix forfaitaire élaboré et sur des bases de calculs définies en annexe.

Cass., 3e civ., 14 mars 2001, LawLex202200007764JBJ ; RDI 2001, 240, obs. BOUBLI.

Cass. 3e civ., 22 juin 1976, LawLex202200007204JBJ.

Cass. 3e civ., 6 décembre 2000, LawLex202200007201JBJ ; Constr.-Urb. 2001, n° 2, 28, obs. CORNILLE ; RDI 2001, 162, obs. BOUBLI.

Angers, 26 avril 2022, LawLex202200004847JBJ.

Cass. 3e civ., 16 mars 2010, LawLex202200007761JBJ.

Cass. 3e civ., 20 mai 2008, LawLex202200007755JBJ, Constr.-Urb. 2020, n° 10, 108, obs. SIZAIRE, qui estime qu'une cour d'appel peut retenir la notion de forfait alors même que l'ensemble des travaux de réhabilitation et de leur coût n'étaient nullement définis dans leur globalité et programmés en fonction de l'évolution du chantier.

Cass. 3e civ., 29 février 1972, LawLex202200007762JBJ.

Angers, 26 avril 2022, LawLex202200004847JBJ ; Paris, 30 octobre 2020, LawLex202200010697JBJ ; Cass. 3e civ., 18 avril 2019, LawLex202200007758JBJ, AJ contrat 2019, 304, obs. LAGELEE-HEYMANN ; RDI 2019, 339, obs. BUCHER.

Paris, 11 octobre 2017, LawLex202200004078JBJ., qui précise que le prix devant revêtir un caractère global, il ne peut y avoir de prix définitifs lorsque le volume, la nature et les modalités des travaux n'ont pas été déterminés avec précis

Colmar, 2e ch. civ., 4 mars 2022, LawLex202200010700JBJ.

Bordeaux, 5 mai 2022, LawLex202200010702JBJ, qui précise que lorsque le devis apparaît très précis quant à l'établissement de la liste et du nombre des produits et matériels devant être installés dans chaque pièce de l'habitation à construire, le contrat ne présente pas le caractère d'un marché à forfait.

338. Prix global et définitif.