Contrats d'affaires

Le marché à forfait répond à des conditions d'application spécifiques. L'article 1793 du Code civil vise tout d'abord la construction d'un bâtiment dont le prix est fixé de manière globale et définitive par les parties. Aucune augmentation de prix, “ni sous le prétexte de la main-d'œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan” ne peut, ainsi, être récla …

Définition du marché à forfait.

Le marché à forfait répond à des conditions d'application spécifiques. L'article 1793 du Code civil vise tout d'abord la construction d'un bâtiment dont le prix est fixé de manière globale et définitive par les parties. Aucune augmentation de prix, “ni sous le prétexte de la main-d'œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan” ne peut, ainsi, être réclamée par l'architecte ou l'entrepreneur. Le maître d'ouvrage se voit, de son côté, protégé contre tout dépassement auquel il n'aurait pas expressément consenti, puisque le texte ne permet d'augmentation qu'autorisée par écrit et convenue avec le propriétaire.

 Selon la Cour de cassation , les éléments essentiels d’un marché forfaitaire sont la construction d’un ouvrage d’après un plan arrêté et convenu avec le maître de l’ouvrage, moyennant un prix définitivement fixé. Un marché à forfait exige ainsi une détermination globale et définitive des travaux et du prix, sur la base d'un devis et de plans précis, la mention du prix détaillé n'ayant qu'une valeur indicative . Revêt dès lors un caractère forfaitaire un marché de travaux de lots gros œuvre, maçonnerie et corps d'état secondaires pour la construction d'appartements, piscine et garages qui comporte un prix ferme et non révisable , ou encore un marché dans lequel un entrepreneur s'est chargé de la transformation et de l'aménagement au rez-de-chaussée d'un immeuble et de sa surélévation, d'après un devis descriptif accepté par le maître de l'ouvrage, et moyennant un prix définitivement fixé .

Cass. 3e civ., 8 octobre 1974, LawLex202200007398JBJ

Colmar, 4 mars 2022, LawLex202200010700JBJ.

Cass. 3e civ., 1er mars 1972, LawLex202200007202JBJ.

Cass. 3e civ., 23 janvier 1973, LawLex202200008040JBJ.

Contrats d'affaires

335. Définition du marché à forfait.

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Sous parties

Les notions juridiques connexes

335. Définition du marché à forfait.

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Sous parties

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise