Contrats d'affaires

Si l'exécution du contrat de mandat est en principe personnelle, il résulte indirectement des dispositions de l'article 1994 du Code civil, qui régit la responsabilité du mandataire qui s'est substitué un autre mandataire, que la substitution, sous certaines conditions, est autorisée.

Le domaine de la substitution n’ayant pas été défini par le Code civil, la Cour de cassation a posé le principe qu'il est loisible au mandataire de se substituer un tiers lorsque la loi ou la convention n'en dispose pas autrement . En outre, la substitution doit être prévue par le mandat . En réalité, les juges admettent la substitution, même si elle n'a pas été autorisée par le mandant, pourvu qu'il ne l'ait pas interdite, tel étant le cas, selon la Cour, lorsqu’il est établi que le mandataire s’est substitué un mandataire dans l'exécution de ses mandats, qu’il en a informé son mandant et que ce dernier n’a manifesté aucune opposition . Tout copropriétaire peut ainsi déléguer son droit de vote à un mandataire, qui peut se substituer une autre personne, pour autant que cette faculté ne lui est pas interdite par le mandant . De même, un agent commercial, personne physique, peut, sous réserve de dispositions de son contrat le prévoyant, se substituer une personne morale, pourvu que cette dernière soit titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier . 

La Haute juridiction considère que lorsque le mandant a autorisé le mandataire à se substituer un autre mandataire, la personne, régulièrement en possession du mandat, est, à défaut de fraude alléguée, tenue comme étant régulièrement substituée au mandataire initial . 

Cass. soc., 9 janvier 1974, LawLex202300012515JBJ.

Cass. soc., 4 janvier 2000, LawLex202300012516JBJ, Dr. soc. 2000, 443, obs. MARRAUD.

Cass. com., 2 décembre 1997, LawLex202300012528JBJ, JCP G 1998, II, 10160, obs. STORCK.

Cass. 3e civ., 16 mars 2011, LawLex202300003778JBJ, D. 2011, 878, obs. ROUQUET.

Cass. 1re civ., 3 février 2021, LawLex202300012520JBJ, D. 2021, 1784, obs. LE GALL.

488. Notion de substitution.