Droit de la compliance
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Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Sapin II/Concurrence
Titre 1 : Champ d'application
Section 1 : Activité de la société et des sociétés qu’elle contrôle
Section 2 : Activité des fournisseurs et sous-traitants
Chapitre 2 : Elaboration du plan
Chapitre 3 : Mesures comprises dans le plan
Chapitre 4 : Inclusion dans le rapport de gestion
Titre 3 : Sanctions
Partie 3 : RSE
Partie 4 : Codes de bonne conduite privés
108. Activités visées
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La détermination du périmètre de la loi constitue une question cruciale. Quels sont les sujets du devoir de vigilance ? A cette interrogation, l'article L. 225-102-4 du Code de commerce répond que le respect de la règlementation doit être garanti au sein de la société, de celles qu'elle contrôle au sens du II de l'article L. 233-16, directement ou indirectement, ainsi que des sous-traitants ou fou …