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Droit de la compliance

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Mis à jour le 1 juillet 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 2 : Devoir de vigilance

    • Titre 2 : Plan de vigilance

      • Chapitre 1 : Portée du plan

        • Section 1 : Activité de la société et des sociétés qu’elle contrôle

        • Section 2 : Activité des fournisseurs et sous-traitants

      • Chapitre 2 : Elaboration du plan

      • Chapitre 4 : Inclusion dans le rapport de gestion

108. Activités visées

Mis à jour le 5 juillet 2024 • 1 minute de lecture

La détermination du périmètre de la loi constitue une question cruciale. Quels sont les sujets du devoir de vigilance ? A cette interrogation, l'article L. 225-102-4 du Code de commerce répond que le respect de la règlementation doit être garanti au sein de la société, de celles qu'elle contrôle au sens du II de l'article L. 233-16, directement ou indirectement, ainsi que des sous-traitants ou fou …

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