Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

Responsabilité civile

Sanctions

Devoir de vigilance

Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

Corpus IFA

Code AFEP - MEDEF 

Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

Codes de bonne conduite privés

Lutte contre la corruption, Devoir de vigilance, RSE, toutes les nouvelles obligations des entreprises en la matière

Droit de la compliance

La loi 2017-399 du 27 mars 2017  a introduit en France le devoir de vigilance, codifié au sein des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du Code de commerce, en réaction au vif émoi causé par la tragédie du Rana Plaza au Bangladesh. L'effondrement d'usines textiles auprès desquelles plusieurs distributeurs français et européens s'approvisionnaient, avait causé un nombre effroyable de décès et de b …

Notion et origines

BOSKOVIC, Brèves remarques sur le  devoir de vigilance et le droit international privé, D. 2016, 385 ;  BOUCOBZA et SERINET,  Loi Sapin 2 et devoir de vigilance, l’entreprise face aux nouveaux défis  de la compliance », D. 2017, 1619 ; DENIS-FANTOME et VINEY, La responsabilité civile dans la loi  relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises  donneuses d’ordre, D. 2017, 1610 ; HEINICH, Devoir de vigilance des  sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre : une loi finalement  adoptée, mais amputée, Dr. sociétés 2017, n° 78 ;  MALECKI, Le devoir de vigilance des sociétés mères et  entreprises donneuses d’ordre : était-ce bien raisonnable ?, BJS 2017, 298 ; PARANCE, La consécration législative du devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, Gaz. Pal. 18 avril 2017, 16 ; PORACCHIA, Observations sur la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de  vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, RTDF 2017/4, 93 ; REYGROBELLET, Devoir de vigilance ou risques d’insomnies ?, RLDA 2017, n° 6275 ; SACHS, La loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des sociétés donneuses d’ordres : les ingrédients d’une corégulation », RDT 2017, 380 ; SCHILLER, Exégèse de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et  entreprises donneuses d’ordre », JCP 2017, n° 1193 ; CUZACQ, Le périmètre du devoir de vigilance des sociétés mères du fait de leurs filiales et des donneurs d'ordre du fait de leurs sous-traitants ou fournisseurs, Mélanges Neau-Leduc, Lextenso, 2018, 287 ; LENOIR, La loi sur le devoir de vigilance ou les incertitudes de la transformation du droit souple en règles impératives, JCP E 2020, n° 1250 ; BUISINE, Devoir de vigilance : avancées et perspectives, Bull. Joly avril 2022, 67 ; MICHON, Le devoir général de vigilance : une obligation légale, Cah. dr. ent. 2022, Dossier 32 ; DEFFAINS, Pour une lecture économique du devoir de vigilance !, JCP E 2023, n° 1242 ; FRANCOIS, Un devoir de vigilance : enjeux et perspectives, Rev. sociétés 2023, 582 ; FRISON-ROCHE, Penser et manier la vigilance par ses buts monumentaux de compliance, JCP E 2023, n° 1238 ; GAUDEMET, De la compliance à la vigilance : les entreprises au secours de l'État ?, JCP G 2023, n° 649 ; IDA, Contrat et devoir de vigilance des sociétés, JCP E 2023, n° 1214 ; LERAY, Contentieux climatique et devoir de vigilance, Rev. sociétés 2023, 601 ; PARACHKEVOVA-RACINE, Mise en place de la vigilance en droit des sociétés, JCP E 2023, n° 1239 ; RACINE, Le déploiement du devoir de vigilance dans un contexte transnational, JCP E 2023, n° 1241 ; PARACHKEVOVA-RACINE et RACINE, Lentreprise vighilante : promesses et perspectives, RIDE 3-4/2023, 163.

La loi 2017-399 du 27 mars 2017  a introduit en France le devoir de vigilance, codifié au sein des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du Code de commerce, en réaction au vif émoi causé par la tragédie du Rana Plaza au Bangladesh. L'effondrement d'usines textiles auprès desquelles plusieurs distributeurs français et européens s'approvisionnaient, avait causé un nombre effroyable de décès et de blessés parmi les ouvriers, à l'origine d'une prise de conscience collective de la nécessité d'enrayer de telles catastrophes humaines. Par conséquent, la loi du 27 mars 2017 conçoit le devoir de vigilance comme un socle moral destiné à inciter les entreprises à se doter des mesures nécessaires pour prévenir  les atteintes graves aux droits humains, à la santé et la sécurité, ainsi qu'à l'environnement, tout au long de leur chaîne d'approvisionnement. Même si l'Etat français s'est montré précurseur en la matière, le devoir de vigilance qu'elle consacre s'est beaucoup inspiré des principes directeurs de l'OCDE de 1976  ainsi que des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et au droits de l'Homme de 2011 . Les entreprises se sont bien appropriées le dispositif, même si des progrès restent encore à faire. En effet, en 2021, sur 263 sociétés concernées par l'obligation de vigilance recensées, 44 ne s'y seraient pas  conformées, alors qu'elles étaient 70 sur 265 en 2020 .

L. 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, JO du 28 mars 2017.

Principes directeurs de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales adoptés en 1976.

ONU, Conseil des droits de l'Homme, Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'Homme : mise en œuvre du cadre de référence “protéger, respecter et réparer”, 2011.

Source : CCFD, Terre solidaire et Sherpa, Radar du devoir de vigilance, identifier les entreprises soumises à la loi, éd. 2021, 6.

Inspirée en partie par le devoir de vigilance à la française et par le droit allemand, la Commission a déposé une proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D) , adoptée par le Parlement européen le 24 avril 2024 et par le Conseil de l'Union le 24 mai 2024. La directive prévoit que les entreprises qui exercent leur activité sur le marché européen doivent assumer la gestion des conséquences socio-environnementales de leurs activités tout au long de leur chaîne de valeur. Elle vise les entreprises européennes qui emploient 1 000 salariés ou plus, avec un chiffre d’affaires d’au moins 450 millions d’euro, ainsi que les entreprises étrangères dont le chiffre d’affaires réalisé au sein de l'Union est supérieur à 450 millions d’euro. Le texte européen va plus loin que la loi française. En effet, il fait passer le nombre de sociétés concernées d'au moins 263 sous la loi vigilance française à environ 466. En outre, alors que la loi française sur le devoir de vigilance couvre les activités de l'entreprise, de ses filiales, des sociétés contrôlées et des sous-traitants et fournisseurs, la directive s'étend aux activités de l'entreprise et à toutes ses relations d'affaires établies, en amont comme en aval. Par ailleurs, le texte européen alourdit les obligations qui pèsent sur les entreprises. En effet, il leur impose d'intégrer les principes de vigilance tant dans leurs politiques internes que dans leurs pratiques managériales. De plus, il exige une action de l'entreprise dès qu'il existe un risque réel ou supposé, alors que la règlementation française ne préconise la mise en place de mesures qu'en cas d'atteintes graves.

Dir. 2024/1760 du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859, JO L du 5 juillet 2024.

Vigilance européenne

GAUDEMET et ORY, Pour un droit européen de la compliance, JCP E 2020, n° 845 ; CAMY, La résolution du Parlement européen sur le devoir de vigilance, JCP E 2021, n° 1396 ; LECOURT, La proposition de directive sur le devoir de vigilance : le nouveau tournant du droit européen des sociétés, Rev. sociétés 2022, 310 ; MAGNIER, Le droit européen des sociétés se met au vert !, D. 2022, 1100 ; PARANCE, L'ambition européenne d'un devoir de vigilance, une belle avancée. Commentaire de la proposition de directive européenne relative au devoir de vigilance des entreprises du 23 février 2022, JCP E 2022, n° 1153 ; HO-DAC, Level playing field en matière de devoir de vigilance des entreprises : entre harmonisation des droits et coordination des ordres juridiques, RTD eur. 2023, 633 ; IOANNIDOU, La directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité : simple compromis ou révolution juridique, Rev. UE 2024, 421 ; MASSIERA, MELO, ROUHETTE, Quel avenir pour le contentieux français de la vigilance sous l'ère de la directive européenne ?, Gaz. Pal. juin 2024, 11.

Droit de la compliance

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Les notions juridiques connexes

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