Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Constitution de la société
Titre 2 : Fonctionnement de la société
Titre 3 : Groupes de sociétés
Chapitre 1 : Cession de participations
Chapitre 2 : Droit de retraît
Chapitre 3 : Exclusion d'un associé
I : Causes inhérentes à la société
A : Décision volontaire des associés
C : Réunion des parts en une seule main
D : Clôture d’une liquidation judiciaire
E : Causes statutaires
Section 2 : Publicité
Section 3 : Effets de la dissolution
Section 4 : Alternatives à la dissolution
Partie 2 : Règles propres à chaque type de société
317. Dissolution rendue inévitable.
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Aux termes de l'article 1844-7-5 ° du Code civil, le juge peut prononcer la dissolution anticipée de la société à la demande d'un associé pour “justes motifs”, qui peuvent procéder de l'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société.
1) Mésentente entre associés
La mésentente entre associés constitue, conformément à l'art …
