Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Constitution de la société
Titre 2 : Fonctionnement de la société
Titre 3 : Groupes de sociétés
Chapitre 1 : Cession de participations
Chapitre 2 : Droit de retraît
Chapitre 3 : Exclusion d'un associé
I : Causes inhérentes à la société
B : Justes motifs de dissolution
C : Réunion des parts en une seule main
D : Clôture d’une liquidation judiciaire
E : Causes statutaires
Section 2 : Publicité
Section 3 : Effets de la dissolution
Section 4 : Alternatives à la dissolution
Partie 2 : Règles propres à chaque type de société
316. Liberté de dissolution anticipée
Mis à jour le 21 octobre 2023 • 1 minute de lecture
La décision de mettre fin à la société peut émaner des associés eux-mêmes. On parle alors, conforment à l'article 1844-7, 4°du Code civil, de dissolution anticipée. Dès lors que la décision de s'associer est libre et volontaire, celle de mettre un terme au projet doit également, hors hypothèses de fraude , être libre. Le juge ne peut charger un administrateur provisoire, dont la mission est de nat …
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