Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Le 7° de l'article 1844-7 du Code civil prévoit que le jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif met fin à la vie de la société . Dans l'attente de ce jugement, le dirigeant conserve son pouvoir de représentation  et le patrimoine de la société dissoute n'est pas universellement transmis aux associés, même uniques .  …

Procédures collectives

Le 7° de l'article 1844-7 du Code civil prévoit que le jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif met fin à la vie de la société . Dans l'attente de ce jugement, le dirigeant conserve son pouvoir de représentation  et le patrimoine de la société dissoute n'est pas universellement transmis aux associés, même uniques . 

Cass. com., 21 avril 2022, LawLex202200002721JBJ, RJDA 2022, n° 423, considérant que si l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire d'une société n'entraîne pas sa dissolution de plein droit, elle prend fin par l'effet d'un jugement qui ordonne la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif ; Cass. crim., 10 mai 2023, LawLex202300007749JBJ, estimant que la personne morale débitrice est dissoute en application de l'article 1844-7, 7º, du Code civil lorsque la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif.

Cass. com., 12 juin 2019, LawLex202100004307JBJ.

Cass. com., 12 juillet 2005, LawLex202200006560JBJ et LawLex202300002192JBJ.

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319. Procédures collectives

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