Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Comme tout contrat, le contrat de société requiert de la part de chacun des associés un consentement libre et éclairé. La théorie des vices du consentement implique que le consentement nécessaire à la formation d'une société ne soit pas entaché d'erreur, de dol ou de violence.

S'agissant de l'erreur, la loi   dispose qu'elle n'est cause de nullité que lorsqu'elle est inexcusable et porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du co-contractant. Il en va ainsi de l'erreur substantielle commise par l'un des futurs associés sur la possibilité, pour la société nouvelle, de continuer l'activité d'une société ancienne comme convenu entre les parties .

Concernant le dol, il résulte de l'article 1137 du Code civil qu'il doit résulter d'actes tels que des manœuvres frauduleuses ou des mensonges, émanant de l'une des parties et sans lesquels l'autre se serait abstenue de contracter ou l'aurait fait à des conditions substantiellement différentes. Le dol n'est pas systématiquement admis : celui qui s'en prétend victime doit le prouver. De fait, l'associé qui affirme avoir fait l'objet de manœuvres l'ayant incité à effectuer un apport en capital ne peut voir annuler le contrat pour dol que s'il établit qu'une faute de gestion lui a été dissimulée . Il ne suffit cependant pas d'établir l'existence du dol pour obtenir l'annulation de la société. Encore faut-il qu'il émane du co-contractant. Dès lors, la souscription à une augmentation de capital obtenue au moyen d'un dol demeure valable envers les tiers créanciers dès lors qu'ils ne sont pas à l'origine des manœuvres dont le souscripteur a été victime . Le dol est également constitué par la dissimulation intentionnelle, par l'un des co-contractants, d'une information déterminante du consentement de l'autre. On parle alors de réticence dolosive. Un associé qui dissimule à un tiers son intention de démarcher la clientèle de la société qui l'employait précédemment, l'incitant ainsi à s'engager, lors de la constitution de la société, à effectuer, outre son apport initial, des versements en compte courant, commet une réticence dolosive . De même, des cédants de parts sociales, qui donnent une image trompeuse des résultats de leur société par une hausse des prix de vente et qui s'abstiennent de délivrer au cessionnaire les informations qu'ils détiennent sur l'effondrement prévisible du chiffre d'affaires, l'amenant ainsi à acquérir ces parts, se rendent coupables de réticence dolosive . Cependant, l'associé qui aurait été en mesure, avant la souscription d'une augmentation de capital, de déceler des anomalies comptables non dissimulées et ne portant pas sur des éléments déterminants de son consentement ne peut invoquer un dol .

Enfin, le vice de violence ne fait en pratique que très rarement l'objet d'applications jurisprudentielles. En particulier, la violence économique est exclue lorsque les clauses dénoncées dans le cadre d'une restructuration de capital social n'apparaissent pas illégitimes et ne procurent pas à la cessionnaire un avantage excessif .

Cass. com., 8 mars 1965, LawLex202200002953JBJ.

Cass. com., 19 juin 2001, LawLex202200002931JBJ.

Cass. com., 18 juin 1973, LawLex202200003943JBJ.

Cass. com., 23 mai 2006, LawLex200700000116JBJ.

Cass. com., 30 mars 2016, LawLex202200002651JBJ.

Cass. com., 3 novembre 2004, LawLex202200002972JBJ.

Cass. com., 11 janvier 2005, LawLex202200003942JBJ.

Validité du consentement

DOWNE, Le contrat d'adhésion à l'épreuve du droit des sociétés, Rev. sociétés 2021, 160.

12. Validité du consentement