Conditions de forme | Droit des sociétés (Section 1.1.1.2) • Livv

Introduction

Partie 1 : Droit commun des sociétés

Titre 1 : Constitution de la société

Chapitre 1 : Contrat de société

Section 1 : Conditions de fond

Section 2 : Conditions de forme

I : Négociations préalables à la signature des statuts

II : Signature des statuts et du règlement intérieur

III : Formalités déclenchées par la signature des statuts

Chapitre 2 : Acquisition de la personnalité morale par l'immatriculation

Chapitre 3 : Nullités

Titre 2 : Fonctionnement de la société

Titre 3 : Groupes de sociétés

Titre 4 : Sortie de la société

Partie 2 : Règles propres à chaque type de société

Sous parties