Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

L'article 1835 du Code civil prévoit que les statuts doivent impérativement être établis par écrit. L'absence d'écrit entraîne, pour la société, l'impossibilité d'acquérir la personnalité morale. L'article L. 210-2 du Code de commerce prescrit les mentions que les statuts doivent contenir obligatoirement . Sont visés la forme sociale, la dénomination de la société, sa durée, le siège social, l'objet social, et le montant du capital social. Les statuts ne sont pas intangibles: ils peuvent être modifiés selon des modalités propres à chaque société pour les mettre en phase avec les besoins actuels de la société. Ils ne doivent en outre pas contenir de clause illicite. Tel est le cas, en particulier, de la clause des statuts d'une société franchisée qui permet au franchiseur, grâce à la détention d'une minorité de blocage dans cette dernière, d'imposer la continuation indéfinie du contrat de franchise, en raison de sa contrariété aux principes de la liberté contractuelle et de la libre concurrence . En présence d'une telle clause, le juge ne peut se substituer aux organes de la société pour ordonner sa modification . 

Les statuts peuvent être complétés par différents actes susceptibles d'être passés par les associés. Il peut s'agir de protocoles ou pactes divers, mais aussi d'un règlement intérieur, destiné à régir le fonctionnement interne de la société. La validité d'un tel document s'apprécie par rapport aux statuts. Par conséquent, une clause de non-réinstallation contenue dans le règlement intérieur, qui apporte des restrictions significatives au libre exercice de leur faculté de retrait par les associés doit être déclarée incompatible avec les statuts de la société qui lui donnent pour seul but de faciliter l'exercice de l'activité de chacun de ses membres  . Tout intéressé est recevable à demander la nullité d'une telle clause, qui ne peut en aucun cas entraîner celle de la société .

Cass. com., 30 mai 2012, LawLex201200002374JBJ ; 26 avril 2017, LawLex201700000814JBJ, retenant que les statuts d'une société constituée pour une durée de 99 ans afin d'exploiter une surface commerciale de distribution sous une enseigne déterminée, qui imposent au président de la société ou à son conjoint d'être détenteurs du droit d'usage de cette enseigne et qui ne peuvent être modifiés qu'à l'unanimité, sont susceptibles d'annulation s'ils ont pour objet ou pour effet de porter atteinte aux principes de la liberté contractuelle et de la liberté de la concurrence.

Cass. com., 9 juillet 2013, LawLex202200006631JBJ ; 24 octobre 2018, LawLex202200004052JBJ, ajoutant qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, afin de prévenir un dommage imminent, de prescrire une règle d'adoption d'une résolution différente de celle prévue par les statuts, nonobstant l'illicéité de cette dernière.

Cass. com., 1er mars 2011, LawLex202200004053JBJ.

Cass. com., 2 juin 1987, LawLex202200007040JBJ ; Cass. 2e civ., 5 juin 1996, LawLex202200007041JBJ.

Formalisme des statuts et des règlements intérieurs

Le CANNU, Le règlement intérieur des sociétés, Bull. Joly 1986, 723; VIANDIER, Le règlement intérieur du conseil d'administration des sociétés cotées, RJDA 2003, 1003.

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