Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Section 1 : Conditions de fond
I : Négociations préalables à la signature des statuts
III : Formalités déclenchées par la signature des statuts
Chapitre 2 : Acquisition de la personnalité morale par l'immatriculation
Chapitre 3 : Nullités
Titre 2 : Fonctionnement de la société
Titre 3 : Groupes de sociétés
Titre 4 : Sortie de la société
Partie 2 : Règles propres à chaque type de société
34. Formalisme des statuts et des règlements intérieurs(1)
Mis à jour le 18 octobre 2022 • 1 minute de lecture
L'article 1835 du Code civil prévoit que les statuts doivent impérativement être établis par écrit. L'absence d'écrit entraîne, pour la société, l'impossibilité d'acquérir la personnalité morale. L'article L. 210-2 du Code de commerce prescrit les mentions que les statuts doivent contenir obligatoirement . Sont visés la forme sociale, la dénomination de la société, sa durée, le siège social, l'obj …
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