Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

La signature des statuts marque officiellement la constitution de la société. C'est à partir de ce moment que naît le contrat de société, qui régit les rapports des associés, même si c'est seulement à compter de l'immatriculation que la société acquiert la personnalité morale. Une fois que les statuts ont été signés, un certain nombre de formalités, dont certaines purement administratives, doivent être accomplies. 

Parmi celles-ci, on compte l'enregistrement de l'acte de société, formalité essentiellement fiscale uniquement requise lorsque l'acte constitutif a été passé auprès d'un notaire ou s'accompagne de la mutation d'un immeuble ou d'un fonds de commerce. Dans ces hypothèses, le fait d'informer avec retard les services fiscaux et sociaux de la création de la société constitue une faute de gestion qui expose le dirigeant à une condamnation à supporter l'insuffisance d'actif .

Il faut également procéder à l'insertion, dans un journal d'annonces légales du département du siège social de l'entreprise, d'un avis qui mentionne les caractéristiques essentielles du contrat de société .

L'immatriculation de la société est également exigée. Le dossier d'immatriculation contient un certain nombre de déclarations concernant la société, les associés et dirigeants, son activité...  auxquelles doivent être joints les actes constitutifs destinés au tribunal . Lorsque les pièces déposées lors de la constitution font ultérieurement l'objet de modifications, l'article R. 123-105 du Code de commerce impose aux associés de procéder au dépôt des actes, délibérations ou décisions modifiant ces pièces dans le délai d'un mois à compter de leur date. L'article L. 123-5-1 du même code garantit le respect de cette obligation en ouvrant à tout intéressé ou au ministère public une action permettant d'obtenir du dirigeant d'une personne morale de procéder au dépôt des pièces prévues à l'article R. 123-105. Selon la Cour de cassation, l'exercice de cette action ne peut être soumis au délai de prescription quinquennale prévu par l'article 2224 du Code civil, dès lors que la nécessité d'informer les tiers, assurée par l'obligation de dépôt des pièces en cause, perdure tout au long de la vie sociale .

Auparavant, le dépôt du dossier d'immatriculation s'effectuait auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Avec l'instauration d'un guichet unique électronique par la loi Pacte  et la création d'un registre national des entreprises (RNE) par l'ordonnance du 15 septembre 2021, auprès duquel toutes les entreprises doivent désormais être inscrites, quelle que soit leur activité, les associés fondateurs bénéficient désormais d'un guichet unique électronique , chargé de transmettre les pièces au greffe du tribunal de commerce, qui tient le registre du commerce et des sociétés, et au RNE . 

Aucun délai d'immatriculation n'est imposé aux dirigeants qui ont cependant intérêt à effectuer cette formalité au plus vite pour que la société acquière la personnalité juridique. Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une modification de sa situation ou de la radiation du registre national des entreprises est puni d'une amende de 4 500 euro et d'un emprisonnement de six mois. L'associé d'une société assujettie à l'obligation d'immatriculation dispose à cet effet d'un intérêt à saisir le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés afin de faire procéder à la rectification de déclarations inexactes mentionnées au registre . 

Le greffier procède, enfin, à l'insertion d'un avis au BODACC dans les huit jours de l'immatriculation de la société. C'est lors de cette étape que la société reçoit son “extrait d'acte de naissance”, communément appelé Kbis.

Cass. com., 15 février 2011, LawLex202100001712JBJ.

D. 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du Code civil, JO 7 juillet 1978.

C. com., art. R. 123-7, R. 123-8 et R. 123-103.

Cass. com., 25 janvier 2023, LawLex202300001642JBJ, RJDA 2023, n° 196.

L. 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Les informations et pièces qui doivent faire l'objet d'une inscription ou d'un dépôt au sein du RNE sont pour la plupart identiques à celles déposées auprès du RCS par les sociétés. Des informations supplémentaires doivent cependant être fournies. L’art. R. 123-253 C. com. prévoit ainsi que doivent être précisées, les coordonnées téléphoniques et électroniques : des dirigeants (gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du directoire ou directeur général unique, associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel, administrateurs, président du conseil d'administration, président du conseil de surveillance, membres du conseil de surveillance) et des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales. L’art. R. 123-252 exige également que le nom de domaine du site internet de la société soit mentionné.

Cass. com., 9 septembre 2020, LawLex202200004058JBJ.

35. Formalités de publicité