Ouvrages
Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Section 1 : Conditions de fond
I : Négociations préalables à la signature des statuts
II : Signature des statuts et du règlement intérieur
Chapitre 2 : Acquisition de la personnalité morale par l'immatriculation
Chapitre 3 : Nullités
Titre 2 : Fonctionnement de la société
Titre 3 : Groupes de sociétés
Titre 4 : Sortie de la société
Partie 2 : Règles propres à chaque type de société
35. Formalités de publicité
Mis à jour le 6 septembre 2024 • 1 minute de lecture
La signature des statuts marque officiellement la constitution de la société. C'est à partir de ce moment que naît le contrat de société, qui régit les rapports des associés, même si c'est seulement à compter de l'immatriculation que la société acquiert la personnalité morale. Une fois que les statuts ont été signés, un certain nombre de formalités, dont certaines purement administratives, doivent …
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Décisions