Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Libre circulation des marchandises
Titre 2 : Libre circulation des personnes et des services
Chapitre 1 : Champ d'application
Chapitre 2 : Prohibition des restrictions à la libre circulation des capitaux
Section 1 : Règle de raison
Section 2 : Exceptions légales
Partie 2 : Réalisation du marché intérieur
157. Exceptions légales et dérogations jurisprudentielles.
Mis à jour le 12 juin 2020 • 1 minute de lecture
Les entraves à la libre circulation des capitaux peuvent, dans certaines circonstances, être justifiées. Le Traité conserve ainsi aux États membres une compétence résiduelle, qui leur permet de distinguer les contribuables qui ne sont pas dans des situations objectives comparables ou de prendre les mesures indispensables pour lutter contre les infractions à leur législation, à condition que ces me …
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