Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

S'il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et de régler les modalités procédurales des recours en justice destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent de l'effet direct du droit européen, ces modalités ne peuvent être moins favorables que celles concernant des recours similaires de nature interne et ne doive …

Principe d'équivalence et d'effectivité.

V. GIRERD, Les principes d'équivalence et d'effectivité : encadrement ou désencadrement de l'autonomie procédurale des États membres ?, RTD eur., 2002, 75 ; CAULET, Le principe d'effectivité comme pivot de répartition des compétences procédurales entre les Etats membres et l'Union européenne, RTD eur., 2012, 29.

S'il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et de régler les modalités procédurales des recours en justice destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent de l'effet direct du droit européen, ces modalités ne peuvent être moins favorables que celles concernant des recours similaires de nature interne et ne doivent pas être aménagées de manière à rendre en pratique impossible l'exercice des droits reconnus par l'ordre juridique européen . Ainsi, les principes de sécurité juridique et d'effectivité ne s'opposent pas à une règle de procédure qui modifie le système des voies de recours prévu par l'ordre juridique d'un État membre en introduisant une voie de recours et un degré de juridiction supplémentaires et s'applique à une instance déjà en cours dans laquelle s'opposent un consommateur et un professionnel, dès lors que cette nouvelle voie de recours est ouverte au consommateur comme au professionnel .

Le juge national, qui est seul à avoir une connaissance directe des modalités procédurales des recours dans le domaine du droit interne, doit vérifier la similitude des recours concernés sous l'angle de leur objet, de leur cause et de leurs éléments essentiels . Il ne suffit pas, en effet, pour assurer le respect du principe d'équivalence, que les mêmes modalités procédurales soient applicables à deux types de demandes comparables, l'une fondée sur le droit européen, l'autre sur le droit national. Il faut encore que la règle concernée s'applique indifféremment aux recours fondés sur la violation du droit européen et à ceux fondés sur la méconnaissance du droit interne ayant un objet et une cause semblables. Ainsi, lorsqu'une juridiction nationale doit, selon ses règles de procédure internes, faire droit à une demande en annulation d'une sentence arbitrale justifiée par la méconnaissance des règles nationales d'ordre public, elle doit également accueillir une telle demande en cas de méconnaissance de l'interdiction édictée à l'article 101 TFUE, paragraphe 1 . Le respect du principe d'équivalence n'impose cependant pas aux États membres d'appliquer leurs règles procédurales les plus favorables aux actions intentées en vertu des règles européennes d'effet direct . Un État membre peut s'opposer à la demande de remboursement d'une taxe indue de l'acheteur sur lequel elle a été répercutée, au motif que ce n'est pas l'acheteur qui l'a versée aux autorités fiscales, pourvu que celui-ci puisse, en vertu du droit interne, exercer une action civile en répétition de l'indu à l'encontre de l'assujetti et que le remboursement par ce dernier de la taxe indue ne soit pas pratiquement impossible ou excessivement difficile, notamment en raison de son insolvabilité  .

Les règles de procédure nationales ne doivent pas être de nature à rendre l'action des justiciables qui invoquent le droit européen pratiquement impossible . Des délais de recours à peine de forclusion d'une durée raisonnable, imposés dans l'intérêt de la sécurité juridique, ne rendent pas pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique européen, même si, par définition, l'écoulement de ces délais entraîne le rejet, total ou partiel, de l'action intentée . En revanche, une règle de procédure nationale, qui limite le bénéfice de droits à une période dont le point de départ est situé deux ans avant la date d'introduction du recours, est contraire au droit européen, dès lors qu'elle a pour effet de rendre l'action des justiciables pratiquement impossible, en portant atteinte à l'essence même des droits conférés par l'ordre juridique européen . Tel est le cas du délai qui limite à deux ans avant la date d'introduction de la procédure le droit au versement d'arriérés de salaires pour violation du principe d'égalité de rémunération consacré par le droit européen , ou de la règle nationale qui permet au juge de rejeter une demande, ou de réduire le montant des sommes accordées dans le cadre de demandes en restitution ou en réparation fondées sur la violation du droit européen, au seul motif que le requérant n'a pas demandé à bénéficier d'un avantage que sa loi nationale lui refusait . De même, le principe d'effectivité, lu en combinaison avec le principe de sécurité juridique, s'oppose à l'application par une juridiction nationale d'un délai de forclusion d'un mois pour l'introduction d'une demande en révision d'une décision juridictionnelle définitive si, au moment de l'introduction de cette demande, la décision dont la révision est réclamée et qui instaure ce délai, n'a pas été encore publiée . 

CJCE, 16 décembre 1976, Rewe-Zentral, aff. 33-76, LawLex200400003483JBJ, RTD eur., 1977, 96, obs. NAFILYAN ; Cah. dr. eur., 1977, 230, obs. KOVAR ; JDF, 1979, 250, obs. CARDYN ; 16 décembre 1976, Comet c. Produktschap voor Siergewassen, aff. 45-76, LawLex200400003488JBJ, Cah. dr. eur., 1977, 230, obs. KOVAR ; JDF, 1979, 250, obs. CARDYN ; 21 février 2008, Tele2 Telecommunication c. Telekom-Control-Kommission, aff. C-426-05, LawLex200800001890JBJ, Europe, 2008, nº 108, obs. KAUFF-GAZIN.

CJUE, 15 janvier 2020, SC Banca E SA, aff. C-381-19, LawLex202000000206JBJ.

CJCE, 8 mars 2001, Metallgesellschaft Ltd e.a. c. Commissioners of Inland Revenue, aff. C-397-98, LawLex200500007097JBJ, Europe, 2001, nos 157 et 172, obs. GAUTIER.

 CJUE, 11 septembre 2019, aff. C-676-17, Oana Madalina Calin, LawLex201900001035JBJ.

CJCE, 16 mai 2000, Preston e.a. c. Midland Bank., aff. C-78-98, LawLex200500009263JBJ, Europe, 2000, nº 211.

CJCE, 1er juin 1999, Eco Swiss China Time c. Benetton International, aff. C-126-97, LawLex200200003644JBJ, Europe, 1999, nº 364, obs. RITLENG.

CJCE, 15 septembre 1998, Ansaldo Energia c. Amministrazione delle Finanze dello Stato, aff. C-279-96, LawLex200800001943JBJ.

CJUE, 20 octobre 2011, Danfoss A/S, aff. C-94-10, LawLex201200000076JBJ ; DEFOSSEZ, Restitution des taxes : la Cour apporte certaines précisions utiles en matière de remboursement de taxes indues, RTD eur., 2012, 233 ; Comp., CJUE, 15 décembre 2011, Banca Antoniana Popolare Veneta SpA, aff. C-427-10, LawLex201200000343JBJ.

CJCE, 11 décembre 1997, Magorrian, aff. C-246-96, LawLex200800001942JBJ.

CJCE, 10 juillet 1997, Palmisani c. Istituto nazionale della previdenza sociale, aff. C-261-95, LawLex200500009220JBJ.

CJCE, 16 mai 2000, Preston e.a. c. Midland Bank, aff. C-78-98, LawLex200500009263JBJ.

CJCE, 1er décembre 1998, Levez c. Jennings, aff. C-326-96, LawLex200500009232JBJ, Europe, 1999, nº 68, obs. SIMON.

Droit européen des affaires

165. Principe d'équivalence et d'effectivité.(1)

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