Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Section 1 : Principe
Section 2 : Champ d'application
I : Principe d'autonomie procédurale
1° : Principes d'équivalence et d'effectivité
3° : Egalité d'accès au juge national
4° : Droit à une protection provisoire
5° : Droit à réparation du préjudice
B : Devoirs du juge national
C : Devoirs des autorités nationales
Chapitre 2 : Applicabilité directe du droit européen
Titre 2 : Directives
Titre 3 : Règlements
166. Droit à un recours effectif.(1)
Mis à jour le 13 janvier 2015 • 1 minute de lecture
Selon un principe général de droit présent dans les traditions constitutionnelles des États membres et dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (art. 6 et 13), toute personne a droit à un recours effectif contre toute décision d'une autorité nationale devant une juridiction compétente . Aucune règle de procédure nationale ne peut être invoquée pour faire échec à l'action d …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
