Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Section 1 : Principe
Section 2 : Champ d'application
I : Principe d'autonomie procédurale
1° : Principes d'équivalence et d'effectivité
2° : Droit à un recours effectif
3° : Egalité d'accès au juge national
4° : Droit à une protection provisoire
B : Devoirs du juge national
C : Devoirs des autorités nationales
Chapitre 2 : Applicabilité directe du droit européen
Titre 2 : Directives
Titre 3 : Règlements
169. Droit à réparation du préjudice.
Mis à jour le 12 février 2016 • 1 minute de lecture
Le justiciable est en droit de demander réparation lorsque l'application ou l'interprétation du droit européen lui cause un préjudice. Ce préjudice peut résulter d'une violation du droit européen imputable à l'État membre ou à une juridiction statuant en dernier ressort. La pleine efficacité des règles européennes impose en effet que les particuliers puissent, sous certaines conditions, obtenir r …
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