Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Section 1 : Principe
Section 2 : Champ d'application
I : Principe d'autonomie procédurale
1° : Principes d'équivalence et d'effectivité
2° : Droit à un recours effectif
4° : Droit à une protection provisoire
5° : Droit à réparation du préjudice
B : Devoirs du juge national
C : Devoirs des autorités nationales
Chapitre 2 : Applicabilité directe du droit européen
Titre 2 : Directives
Titre 3 : Règlements
167. Égalité d'accès au juge national.
Mis à jour le 12 février 2016 • 1 minute de lecture
Le principe de non-discrimination inscrit à l'article 18 TFUE exige la parfaite égalité de traitement des personnes qui se trouvent dans une situation régie par le droit européen avec les ressortissants de l'État membre. Un droit d'égal accès au juge national doit bénéficier aux nationaux et aux ressortissants d'autres États membres. Ainsi, la victime d'une agression ayant entraîné un dommage corp …
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