Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

La possibilité pour les particuliers ou les entreprises, victimes d'une violation du droit européen, d'introduire une action en responsabilité contre l'État membre afin d'obtenir réparation du dommage subi, a été admise pour la première fois par la Cour de justice dans l'arrêt Francovich . Selon le juge européen, la pleine efficacité des normes européennes serait mise en cause et la protection des …

Responsabilité de l'État membre.

V. SIMON et BARAV, La responsabilité de l'administration nationale en cas de violation du droit communautaire, RMC, 1987, 165 ; SHOCKWEILER, WIWENES, GORDARD, Le régime de la responsabilité extracontractuelle du fait d'actes juridiques dans la Communauté européenne, RTD eur., 1990, 27 ; SHOCKWEILER, La responsabilité de l'autorité nationale en cas de violation du droit communautaire, RTD eur., 1992, 27 ; SIMON, Une étape décisive dans la protection des droits des justiciables communautaires : la responsabilité des États membres en cas de non-transposition des directives, Europe, décembre 1991, 1. Droit communautaire et responsabilité de la puissance publique, glissements progressifs ou révolution tranquille ?, AJDA, 1993, 235 ; BERTRAND, La responsabilité des États membres en cas de non-transposition des directives, RDP, 1994, 1523 ; DANTONEL-COR, La mise en jeu de la responsabilité de l'État français pour violation du droit communautaire, RTD eur., 1995, 471 ; CALVET, Droit administratif de la responsabilité et droit communautaire, AJDA, juin 1996, 92 ; RIGAUX, L'arrêt "Brasserie du Pêcheur Factortame". Le roi peut mal faire en droit communautaire..., Europe, mai 1996, 1 ; TESAURO, Responsabilité des États membres pour violation du droit communautaire, RMCUE 1996, 15 ; ALBERTON, Le régime de responsabilité du fait des lois confronté au droit communautaire, de la contradiction à la conciliation, RFDA, 1997, 1017 ; FINES, Quelle obligation de réparer pour la violation du droit communautaire ? Nouveaux développements jurisprudentiels sur la responsabilité de "l'État normateur", RTD eur., 1997, 69 ; GOFFIN, À propos des principes régissant la responsabilité non-contractuelle des États membres en cas de violation du droit communautaire, Cah. dr. eur., 1997, 531 ; DANTONEL-COR, La violation de la norme communautaire et la responsabilité extracontractuelle de l'État, RTD eur., 1998, 75 ; SENKOVIC, L'évolution de la responsabilité de l'État législateur sous l'influence du droit communautaire, Bruylant, 2000 ; TRIDIMAS, Liability for Breach of Community law: Growing up and Mellowing down?, CMLR, 2001, 301 ; SIMON, La responsabilité de l'État saisie par le droit communautaire, AJDA, 1996, 489. La responsabilité des États membres en cas de violation du droit communautaire par une juridiction suprême (A propos de l'arrêt Köbler, CJCE, 30 septembre 2003, aff. C-244-01), Europe, novembre 2003, 1 ; DONY et VANDERSANDEN, La responsabilité des États membres en cas de violation du droit communautaire, Bruylant, 2007 ; SIMON et RIGAUX, La responsabilité des États membres en cas de violation du droit communautaire revisitée, ou comment le problème technique de l'odeur sexuelle des porcs mâles non castrés conduit la Cour à trancher des questions fondamentales, Europe, mai 2009, 5 ; COUTRON, De l'ineffectivité chronique du recours en responsabilité (à propos de CJUE, 19 avr. 2012, Artegodan GmbH c/ Commission, C-221-10), RTD eur., 2012, 598.

La possibilité pour les particuliers ou les entreprises, victimes d'une violation du droit européen, d'introduire une action en responsabilité contre l'État membre afin d'obtenir réparation du dommage subi, a été admise pour la première fois par la Cour de justice dans l'arrêt Francovich . Selon le juge européen, la pleine efficacité des normes européennes serait mise en cause et la protection des droits qu'elles reconnaissent affaiblie si les particuliers n'avaient pas la possibilité d'obtenir réparation lorsque leurs droits sont lésés par une violation du droit européen imputable à un État membre. Le principe de la responsabilité de l'État pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit européen est inhérent au système du Traité. Il trouve notamment son fondement dans l'article 3 TFUE, selon lequel les États membres sont tenus de prendre toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations qui leur incombent en vertu du droit européen. L'action en réparation est donc particulièrement indispensable lorsque le plein effet des normes européennes dépend d'une action de l'État. Le droit à réparation constituant le corollaire nécessaire de l'effet direct reconnu aux dispositions européennes dont la violation est à l'origine du dommage causé, il n'est pas limité aux règles qui ne sont pas directement invocables devant les juridictions nationales . 

Trois conditions cumulatives doivent être réunies pour obtenir réparation : le résultat prescrit par la directive doit comporter l'attribution de droits au profit de particuliers ; la violation du droit européen doit être suffisamment caractérisée  ; un lien de causalité entre la violation de l'obligation qui incombe à l'État et le dommage subi par les personnes lésées doit exister .

La gravité de la violation du droit européen dépend de la marge d'appréciation laissée à l'État membre pour transposer le texte . L'absence de toute mesure de transposition d'une directive pour atteindre le résultat prescrit par celle-ci dans le délai imparti constitue en elle-même une violation caractérisée du droit européen lorsque le résultat prescrit par la directive comporte l'attribution de droits au profit des particuliers . En revanche, l'erreur d'appréciation commise par un État membre lors de la transposition d'une directive ne peut être considérée comme une violation suffisamment caractérisée du droit européen, dès lors que le texte était imprécis et supportait raisonnablement l'interprétation qu'en a donnée, de bonne foi, le législateur national  ou lorsque la Cour de justice ne s'était pas encore prononcée sur le texte à l'époque des faits et que la quasi-totalité des autres États membres avait retenu la même interprétation .

Le juge national doit, pour apprécier la gravité de la violation, tenir compte du degré de clarté et de précision de la règle violée, du caractère intentionnel ou involontaire du manquement commis ou du préjudice causé et du caractère excusable ou inexcusable d'une éventuelle erreur de droit . Il ne saurait toutefois, dans le cadre de la législation nationale qu'il applique, subordonner la réparation du préjudice à l'existence d'une faute intentionnelle ou de négligence dans le chef de l'organe étatique auquel le manquement est imputable .

La nature de la règle nationale adoptée en violation du droit européen importe peu. L'État membre peut ainsi voir sa responsabilité engagée du fait d'une décision adoptée par une juridiction nationale statuant en dernier ressort . De même, qu'il soit à structure fédérale  ou non, l'État membre est responsable solidairement de la violation du droit européen avec tout organisme de droit public juridiquement distinct, auquel des tâches législatives ou administratives sont attribuées de façon décentralisée . 

La réparation peut prendre la forme d'une application rétroactive et complète des mesures d'exécution d'une directive transposée tardivement, à condition que la directive soit régulièrement transposée et que la réparation du préjudice subi par les particuliers soit adéquate . 

CJCE, 19 novembre 1991, Francovich, Bonifaci c. Italie, aff. C-6-90, LawLex200400002831JBJ, JCP G, 1991, II, 21783, obs. BARAV ; Europe, 1991, nº 54, obs. SIMON ; JCP G, 1992, I, 123, obs. SIMON ; RTD eur., 1992, 27, obs. SHOCKWEILER ; RMCUE, 1992, 187, obs. CARNELUTTI ; JDI, 1992, 426, obs. CONSTANTINESCO ; LPA, 1993, nº 93, 32, note LARZUL ; Cah. dr. eur., 1993, 597, obs. TATHAM.

CJCE, 5 mars 1996, Brasserie du Pêcheur SA, aff. C-46-93, LawLex200400002833JBJ, Europe, 1996, nº 5, obs. RIGAUX ; JCP G, 1996, I, 3940, obs. BOUTARD-LABARDE ; Gaz. Pal., 1996, 3, 1461, obs. BOULOUIS ; JDI, 1997, 488, obs. SIMON ; RTD eur., 1997, 90, obs. FINETTE ; JCP E, 1996, I, 653, obs. GAVALDA et PARLÉANI.

CJCE, 30 septembre 2003, Köbler c. Autriche, aff. C-224-01, LawLex200500009215JBJ : une telle solution ne remet en cause ni l'autorité de la chose jugée, ni le principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire, dès lors que le principe de la responsabilité de l'État n'a pas pour corollaire l'obligation de revenir sur la décision juridictionnelle qui a causé le dommage.

CJCE, 1er juin 1999, Konle c. Autriche, aff. C-302-97, LawLex200500006771JBJ, Europe, 1999, nº 299, obs. IDOT ; Europe, 1999, nº 281, obs. SIMON ; RTD com., 2000, 229, obs. JAZOTTES ; JDI, 2000, 496, obs. LUBY.

CJCE, 4 juillet 2000, Haim c. Kassenzahnärztliche Vereinigung Nordrhein, aff. C-424-97, LawLex200500007115JBJ, Europe, 2000, nº 310, obs. IDOT.

CJCE, 10 juillet 1997, Bonifaci c. Istituto nazionale della previdenza sociale, aff. C-94-95, LawLex200500009265JBJ ; 25 février 1999, Carbonari e.a. c. Università degli studi di Bologna, aff. C-131-97, LawLex200500009211JBJ.

Dans l'arrêt de principe, le juge se bornait à exiger que le contenu de ces droits puisse être identifié sur la base des dispositions européennes : CJCE, 19 novembre 1991, Francovich, Bonifaci c. Italie, aff. C-6-90, LawLex200400002831JBJ ; pour la nouvelle formulation, CJCE, 5 mars 1996, Brasserie du Pêcheur SA, aff. C-46-93, LawLex200400002833JBJ.

V. pour un exemple où l'ensemble de ces conditions est rempli : CJUE, 25 novembre 2011, Fuß, aff. C-429-09, LawLex201100000177JBJ, au sujet de la directive 2003-88 sur la durée moyenne hebdomadaire du temps de travail.

CJCE, 15 juin 2009, Rechberger, aff. C-140-97, LawLex200400003017JBJ : la transposition incorrecte d'une disposition d'une directive par un État membre qui ne disposait d'aucune marge d'appréciation constitue une violation suffisamment caractérisée du droit européen ; 4 juillet 2000, Haim c. Kassenzahnärztliche Vereinigung Nordrhein, aff. C-424-97, LawLex200500007115JBJ, qui précise que la marge d'appréciation s'apprécie par rapport au droit européen.

CJCE, 8 octobre 1996, Dillenkofer c. Allemagne, aff. C-178-94, LawLex200400002981JBJ ; 18 janvier 2001, Svenska staten c. Stockholm Lindöpark AB, aff. C-150-99, LawLex200800001857JBJ.

CJCE, 26 mars 1996, The Queen c. British Telecommunications plc, aff. C-392-93, LawLex200800001858JBJ ; CJCE, 24 septembre 1998, Brinkmann Tabakfabriken GmbH c. Skatteministeriet, aff. C-319-96, LawLex200500009230JBJ.

CJCE, 17 octobre 1996, Denkavit International BV, aff. C-283-94, LawLex200500009224JBJ.

CJCE, 28 juin 2001, Larsy, aff. C-118-00, LawLex200400003016JBJ.

CJCE, 5 mars 1996, Brasserie du Pêcheur SA, aff. C-46-93, LawLex200400002833JBJ.

Droit européen des affaires

186. Responsabilité de l'État membre.(1)

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