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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe

      • Chapitre 2 : Applicabilité directe du droit européen

        • Section 3 : Mise en œuvre

          • I : Invocation devant les juridictions nationales

          • II : Obligation d'interprétation conforme

          • III : Non-application du droit national non conforme

          • IV : Substitution du droit européen au droit national

          • V : Responsabilité de l'Etat membre

          • VI : Modalités de sauvegarde des droits des justiciables

185. Substitution du droit européen au droit national.

Les juridictions nationales sont tenues, lorsque des actes législatifs ou réglementaires pris par un État membre se révèlent non conformes au droit européen, de faire prévaloir sur les dispositions du droit interne les règles du droit européen …