Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Chapitre 1 : Primauté du droit européen
Section 1 : Conditions de l'effet direct
Section 2 : Champ d'application
I : Invocation devant les juridictions nationales
II : Obligation d'interprétation conforme
III : Non-application du droit national non conforme
V : Responsabilité de l'Etat membre
VI : Modalités de sauvegarde des droits des justiciables
Titre 2 : Directives
Titre 3 : Règlements
185. Substitution du droit européen au droit national.
Mis à jour le 5 avril 2019 • 1 minute de lecture
Les juridictions nationales sont tenues, lorsque des actes législatifs ou réglementaires pris par un État membre se révèlent non conformes au droit européen, de faire prévaloir sur les dispositions du droit interne les règles du droit européen susceptibles d'être invoquées en justice . Le juge doit ainsi substituer la norme européenne à la règle nationale contraire. Il faut et il suffit que le tex …
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