Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Lorsqu'une interprétation conforme n'est pas possible, le juge national doit laisser inappliquée la règle nationale contraire . La combinaison des principes d'effet direct et de primauté du droit européen oblige, en effet, le juge national à assurer le plein effet de celui-ci en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale, même pos …

Non-application du droit national non conforme.

V. DUBOS, L'invocabilité d'exclusion des directives : une autonomie enfin conquise, RFDA, 2003, 568.

Lorsqu'une interprétation conforme n'est pas possible, le juge national doit laisser inappliquée la règle nationale contraire . La combinaison des principes d'effet direct et de primauté du droit européen oblige, en effet, le juge national à assurer le plein effet de celui-ci en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu'il ait à demander ou à attendre l'élimination préalable de celle-ci par voie législative ou par tout autre procédé constitutionnel .

Que la règle européenne soit issue du Traité , d'un règlement , d'une directive  ou d'une décision individuelle de la Commission , les juridictions nationales ont l'obligation de la protéger en s'opposant à l'application de toute mesure législative, même postérieure, incompatible. Le principe s'applique également aux règles européennes purement procédurales, qui ne confèrent aucun droit aux justiciables : des normes techniques internes ne peuvent ainsi être opposées à un particulier devant le juge national lorsqu'elles ont été adoptées en violation des prescriptions procédurales d'une directive . 

L'obligation d'écarter les règles nationales contraires au droit européen s'impose au juge national ou aux administrations . Toutefois, une juridiction nationale, saisie d'un litige entre particuliers, qui se trouve dans l'impossibilité de procéder à une interprétation des dispositions de son droit national qui serait conforme à une directive, n'est pas tenue, sur le seul fondement du droit de l'Union, de laisser inappliquées les dispositions de son droit national contraires aux dispositions de cette directive qui remplissent toutes les conditions requises pour produire un effet direct, et d'étendre ainsi l'invocabilité d'une disposition d'une directive non transposée, ou incorrectement transposée, au domaine des rapports entre les particuliers . L'obligation d'écarter les règes nationales contraires au droit de l'Union s'applique aux dispositions de fond ou procédurales , préexistantes ou adoptées en dehors du cadre fixé par la norme européenne, lorsque celle-ci laisse aux États membres une marge d'appréciation pour sa transposition . 

CJCE, 4 février 1988, Murphy c. An Bord Telecom Eireann, aff. 157-86, LawLex200400003022JBJ ; réciproquement, lorsque la demande d'inapplication d'une disposition du droit national est susceptible de remettre en cause la marge de manœuvre laissée à l'État membre, le juge peut, à titre subsidiaire, interpréter les dispositions nationales à la lumière du texte et des finalités de la directive, CJCE, 15 juin 2000, EvoBus Austria c. Niederösterreichische Verkehrsorganisations, aff. C-365-98, LawLex200500009207JBJ.

CJCE, 9 mars 1978, Simmenthal, aff. 106-77, LawLex200400001837JBJ, AJDA, 1978, 324, obs. BOULOUIS ; Cah. dr. eur., 1978, 265, obs. BARAV ; RID comp., 1978, 24, obs. GANSHOF van der MEERSCH ; RTD eur., 1978, 381, obs. CARREAU ; RTD eur., 1985, 313, obs. BARAV.

CJCE, 24 octobre 1996, Aannemersbedrijf P.K. Kraaijeveld BV e.a., aff. C-72-95, LawLex200400002834JBJ, Europe, 1996, nº 452, obs. SIMON ; JDI, 1997, 484, obs. GAUTIER ; 16 septembre 1999, aff. C-435-97, WWF, LawLex200500009251JBJ.

Et ce, sans que l'État membre soit tenu d'adopter de mesures constitutionnellement appropriées pour abroger cette prescription, CJCE, 13 juillet 1972, aff. 48-71, LawLex200400003280JBJ, RTD eur., 1972, 672, obs. RUZIÉ ; Gaz. Pal., 1973, 3, 358, obs. ANSELME-ABRAMOVITCH ; Cah. dr. eur, 1973, 301, obs. GAYET et SIMON.

CJCE, 7 mars 1972, aff. 84-71, LawLex200400003405JBJ.

CJCE, 26 février 1986, Marshall c. Southampton and South-West Hampshire Area Health Authority, aff. 152-84, LawLex200400002999JBJ, RTD eur., 1987, 662, obs. DUTHEIL de la ROCHÈRE ; 6 juillet 1995, aff. C-62-93, LawLex200400002988JBJ ; 19 avril 2007, aff. C-356-05, LawLex200800001360JBJ, Europe, 2007, nº 155, obs. SIMON.

CJCE, 8 mars 1979, aff. 130-78, LawLex200400002826JBJ.

CJCE, 30 avril 1996, CIA Security International SA c. Signalson SA, aff. C-194-94, LawLex200600002319JBJ et 29 juin 2000, LawLex200500009252JBJ : à propos des articles 8 et 9 de la directive nº 83-189 du 28 mars 1983 ; Comp. CJCE, 20 septembre 2007, Unilever Italia SpA c. Central Food SpA, aff. C-443-98, LawLex200800001759JBJ : une clause de standstill contenue dans un accord d'association, qui interdit aux États membres d'adopter de nouvelles restrictions à l'exercice de la liberté d'établissement, opère non pas comme une règle de fond, qui rendrait inapplicable le droit matériel pertinent auquel elle se substituerait, mais comme une règle de nature quasi-procédurale, qui prescrit, ratione temporis, quelles sont les dispositions de la réglementation d'un État membre au regard desquelles il y a lieu d'apprécier la situation d'un ressortissant de l'État tiers souhaitant faire usage de la liberté d'établissement dans cet État membre. 

Pour une commune, CJCE, 22 juin 1989, aff. 103-88, LawLex200400002844JBJ, D., 1990, somm. 61, obs. TERNEYRE ; JDI, 1990, 456, obs. SIMON.

CJUE, 7 août 2018, David Smith c. Patrick Meade, Philip Meade, FBD Insurance plc, Ireland, Attorney General, aff. C-122-17, LawLex201900002088JBJ.

CJCE, 28 juin 2001, Larsy, aff. C-118-00, LawLex200400003016JBJ, Europe, 2001, nº 246 et 263, obs. GAUTIER.

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184. Non-application du droit national non conforme.(1)

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