Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Le principe de l'interprétation conforme oblige le juge national, lorsqu'il applique les dispositions d'une loi spécialement introduite en vue de transposer une directive, à interpréter la règle nationale à la lumière du texte européen et de ses finalités . Posée pour la première fois à propos de directives, l'obligation d'interprétation conforme concerne également le Traité  ou les règlements . E …

Obligation d'interprétation conforme.

Le principe de l'interprétation conforme oblige le juge national, lorsqu'il applique les dispositions d'une loi spécialement introduite en vue de transposer une directive, à interpréter la règle nationale à la lumière du texte européen et de ses finalités . Posée pour la première fois à propos de directives, l'obligation d'interprétation conforme concerne également le Traité  ou les règlements . Elle s'impose tant en ce qui concerne les règles de fond que les dispositions transitoires du droit national , qu'elles soient antérieures ou postérieures à la norme européenne . 

Même si les dispositions de la directive sont dépourvues d'effet direct, la juridiction peut donner une interprétation de son droit national conforme à la finalité de la règle européenne . Ainsi, le défaut d'effet horizontal de la directive  n'empêche pas la juridiction nationale, qui, saisie d'un litige entre particuliers, applique les dispositions nationales adoptées afin de transposer les obligations d'une directive, de prendre en considération l'ensemble des règles du droit national et de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte et de la finalité de la directive pour aboutir à une solution conforme à l'objectif  qu'elle poursuit. De même, le juge national peut apprécier d'office la conformité d'une réglementation nationale avec les dispositions précises et inconditionnelles d'une directive dont le délai de transposition est expiré, même si le justiciable ne les a pas lui-même invoquées . Lorsque les règles nationales ont été déclarées contraires à une directive, le juge national est même tenu de vérifier, compte tenu de l'ensemble du droit interne, en application des méthodes d'interprétation reconnues par celui-ci, s'il peut parvenir à une interprétation conforme à la directive .

Lorsque la législation nationale est tellement inconciliable avec le droit européen qu'une interprétation conforme n'est pas possible, les justiciables peuvent demander, selon les procédures nationales appropriées, la réparation des dommages subis en raison de l'absence de transposition de la directive dans le délai prescrit .

Dans tous les cas, l'interprétation du droit national au regard du droit européen ne peut conduire à déterminer ou aggraver la responsabilité pénale de ceux qui agissent en infraction à la législation nationale .

CJCE, 10 avril 1984, von Colson, Kamann c. Land Nordrhein-Westfalen, aff. 14-83, LawLex200400002823JBJ, D., 1985, 23, obs. CARIOU ; et aff. 79-83, LawLex200500010077JBJ ; plus particulièrement, lorsqu'elle applique les dispositions d'une loi spécialement introduite afin de transposer une directive, la juridiction nationale est tenue de les interpréter à la lumière du texte et de la finalité de la directive pour donner à celle-ci sa pleine efficacité, 15 mai 1986, Johnston c. Chief Constable of the Royal Ulster Constabulary, aff. 222-84, LawLex200400003021JBJ, RTD eur., 1987, 666, obs. DUTHEIL de la ROCHÈRE ; 25 février 1999, Carbonari e.a. c. Università degli studi di Bologna, aff. C-131-97, LawLex200500009211JBJ.

CJCE, 4 février 1988, Murphy c. An Bord Telecom Eireann, aff. 157-86, LawLex200400003022JBJ.

CJCE, 16 décembre 1993, Miret c. Fondo de garantía salarial, aff. C-334-92, LawLex200400003370JBJ, Journ. trib., 1994, 33, obs. JACQMAIN ; Europe, 1994, nº 52, obs. SIMON et RIGAUX ; 17 septembre 1997, Dorsch Consult Ingenieurgesellschaft c. Bundesbaugesellschaft Berlin, aff. C-54-96, LawLex200400002982JBJ, Europe, 1997, nº 335 et 343, obs. RIGAUX et SIMON ; 24 septembre 1998, EvoBus Austria c. Niederösterreichische Verkehrsorganisations, aff. C-111-97, LawLex200500009207JBJ, Europe, 1998, nº 353, obs. PIETRI et SIMON.

CJCE, 8 octobre 1987, Procédure pénale contre Kolpinghuis Nijmegen BV, aff. 80-86, LawLex200400003404JBJ, JCP G, 1988, II, 20934, obs. BOUTARD-LABARDE ; JDI, 1988, 494, obs. CONSTANTINESCO et SIMON ; 26 septembre 1996, Procédure pénale contre Arcaro, aff. C-168-95, LawLex200400002987JBJ, Europe, 1996, nº 401, obs. SIMON ; JDI, 1997, 484, obs. GAUTIER ; 12 décembre 1996, Procédures pénales contre X, aff. C-74-95, LawLex200500009210JBJ, JDI, 1997, 484, obs. GAUTIER ; Europe, 1997, nº 30, obs. RIGAUX et SIMON ; 7 janvier 2004, Procédure pénale contre X, aff. C-60-02, LawLex200500009259JBJ, Europe, 2004, nº 88, obs. PONGERARD-PAYET.

CJCE, 7 janvier 2004, Procédure pénale contre X, aff. C-60-02, LawLex200500009259JBJ, Europe, 2004, nº 88, obs. PONGERARD-PAYET.

CJCE, 23 février 1999, Bayerische Motorenwerke c. Deenik, aff. C-63-97, LawLex200200000996JBJ, RTD com., 1999, 814, obs. JAZOTTES, LUBY, POILLOT-PERUZZETTO ; RTD eur., 2000, 122, obs. BONET.

CJCE, 24 septembre 1998, Tögel c. Niederösterreichische Gebietskrankenkasse, aff. C-76-97, LawLex200400003503JBJ, Europe, 1998, nº 353, obs. PIETRI et SIMON.

CJCE, 7 décembre 1995, Spano c. Fiat Geotech, aff. C-472-93, LawLex200500008348JBJ, Europe, 1996, nº 75 ; Europe, 1996, nº 66, obs. SIMON ; JCP E, 1996, 1, 565, obs. ANTONMATTEI ; V. déjà, 13 novembre 1990, Marleasing c. La Comercial Internacional de Alimentacion, aff. C-106-89, LawLex200400002983JBJ, JCP E, 1991, 2, 156, obs. LEVEL : la nullité d'une société anonyme ne peut être prononcée pour des motifs autres que ceux limitativement énoncés à l'article 11 de la directive 68-151 ; s'agissant de litiges entre professionnels et consommateurs, CJCE, 27 juin 2000, Océano Grupo Editorial c. Quintero, aff. C-240-98, LawLex200400000382JBJ, Europe, 2000, nº 280, obs. IDOT ; RTD civ., 2000, 939, obs. RAYNARD ; RTD com., 2001, 291, obs. JAZOTTES, LUBY, POILLOT-PERUZZETTO ; JCP G, 2001, II, 10513, obs. CARBALLO-FIDALGO et PLAISANT ; JCP E, 2001, 23, obs. MASQUEFA ; 13 juillet 2000, Centrosteel c. Adipol, aff. C-456-98, LawLex200200004903JBJ, Europe, 2000, nº 309, obs. BERROD ; 14 septembre 2000, Collino c. Telecom Italia, aff. C-343-98, LawLex200500008343JBJ, Europe, 2000, nº 349, obs. IDOT ; Europe, 2000, nº 328, obs. SIMON ; Europe, 2000, nº 341, obs. RIGAUX.

Même la directive qui présente les conditions requises pour produire un effet direct ne peut être invoquée dans un litige exclusivement entre particuliers : CJUE, 24 janvier 2012, Dominguez, aff. C-282-10, LawLex201200000396JBJ.

CJCE, 5 octobre 2004, Pfeiffer c. Deutsches Rotes Kreuz, aff. C-397-01, LawLex200500005695JBJ.

CJCE, 11 juillet 1991, Verholen c. Sociale Verzekeringsbank Amsterdam, aff. C-87-90, LawLex200400002835JBJ.

CJUE, 24 janvier 2012, Dominguez, aff. C-282-10, LawLex201200000396JBJ.

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183. Obligation d'interprétation conforme.

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