Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

En application du principe de coopération de l'article 4 TUE, le soin d'assurer la protection juridique découlant, pour les justiciables, de l'effet direct des dispositions du droit européen est confié aux juridictions nationales . En l'absence de réglementation européenne en la matière, l'ordre juridique interne de chaque État membre doit désigner les juridictions compétentes et régler les modali …

Modalités de sauvegarde des droits des justiciables.

VARGA, National remedies in the case of violation of EU law by Member State courts, CMLR, 2017, 51.

En application du principe de coopération de l'article 4 TUE, le soin d'assurer la protection juridique découlant, pour les justiciables, de l'effet direct des dispositions du droit européen est confié aux juridictions nationales . En l'absence de réglementation européenne en la matière, l'ordre juridique interne de chaque État membre doit désigner les juridictions compétentes et régler les modalités procédurales des recours en justice destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent de l'effet direct du droit européen . 

L'autonomie procédurale des États membres ne doit toutefois pas mettre en péril l'effet utile du Traité. Les modalités procédurales définies par les États membres ne peuvent donc être moins favorables que celles qui concernent des recours similaires de nature interne  et ne doivent pas rendre en pratique impossible l'exercice de droits que les juridictions nationales ont l'obligation de sauvegarder . Ainsi, dès lors qu'ils présentent un caractère raisonnable, des délais de recours à peine de forclusion ne constituent qu'une application du principe fondamental de sécurité juridique qui protège à la fois l'administration et le particulier concernés et peuvent donc valablement être opposés à l'action de ce dernier . De même, un juge national peut, sans contredire le droit européen, appliquer une règle nationale qui refuse à une partie à un contrat susceptible de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, de se fonder sur ses propres actions illicites aux fins d'obtenir des dommages et intérêts, dès lors qu'il est établi que cette partie a une responsabilité significative dans la distorsion de la concurrence . Lorsque l'Union est partie à une convention internationale, le juge national interprète les dispositions internes procédurales afin de garantir la sauvegarde des droits que les justiciables tirent de ce texte, même si la convention est dénuée d'effet direct .

Chaque État membre est tenu de s'assurer, dans le cadre du droit national, que les particuliers peuvent obtenir réparation du préjudice que leur cause le non-respect du droit européen dans des conditions semblables à celles des actions en responsabilité de droit interne . Une règle nationale ne peut donc subordonner la réparation du dommage causé au fait que l'acte ou l'omission du législateur vise une situation individuelle, alors que les tâches qui incombent à ce dernier ne concernent, en principe, que la collectivité, ni à la preuve qu'un abus de pouvoir a été commis dans l'exercice d'une fonction publique . 

CJCE, 16 décembre 1976, Rewe-Zentral, aff. 33-76, LawLex200400003483JBJ, RTD eur., 1977, 96, obs. NAFILYAN ; Cah. dr. eur., 1977, 230, obs. KOVAR ; JDF, 1979, 250, obs. CARDYN.

CJCE, 16 décembre 1976, Comet c. Produktschap voor Siergewassen, aff. 45-76, LawLex200400003488JBJ.

CJCE, 27 février 1980, Hans Just I/S c. Ministère danois des Impôts et Accises, aff. 68-79, LawLex200500006258JBJ.

CJCE, 5 mars 1996, Brasserie du Pêcheur SA, aff. C-46-93, LawLex200400002833JBJ, Europe, 1996, nº 5, obs. RIGAUX ; JCP G, 1996, I, 3940, obs. BOUTARD-LABARDE ; Gaz. Pal., 1996, 3, 1461, obs. BOULOUIS ; JDI, 1997, 488, obs. SIMON ; RTD eur., 1997, 90, obs. FINETTE ; JCP E, 1996, I, 653, obs. GAVALDA et PARLÉANI.

CJCE, 16 décembre 1976, Rewe-Zentral, aff. 33-76, LawLex200400003483JBJ, RTD eur., 1977, 96, obs. NAFILYAN ; Cah. dr. eur., 1977, 230, obs. KOVAR ; JDF, 1979, 250, obs. CARDYN ; 16 décembre 1976, Comet c. Produktschap voor Siergewassen, aff. 45-76, LawLex200400003488JBJ, Cah. dr. eur., 1977, 230, obs. KOVAR ; JDF, 1979, 250, obs. CARDYN ; 27 février 1980, Hans Just I/S c. Ministère danois des Impôts et Accises, aff. 68-79, LawLex200500006258JBJ : à propos d'une action en restitution de taxes indûment perçues ; CJUE, 19 mai 2011, Iaia, aff. C-452-09, LawLex201100000911JBJ.

CJCE, 20 septembre 2001, Courage c. Crehan, aff. C-453-99, LawLex200200003534JBJ.

CJUE, 8 mars 2011, Lesoochranàrske zoskupenie VLK, aff. C-240-09, LawLex201100000968JBJ.

CJCE, 19 novembre 1991, Francovich, Bonifaci c. Italie, aff. C-6-90, LawLex200400002831JBJ, JCP G, 1991, II, 21783, obs. BARAV ; Europe, 1991, nº 54, obs. SIMON ; JCP G, 1992, I, 123, obs. SIMON ; RTD eur., 1992, 27, obs. SHOCKWEILER ; RMCUE, 1992, 187, obs. CARNELUTTI ; JDI, 1992, 426, obs. CONSTANTINESCO ; LPA, 1993, nº 93, 32, obs. LARZUL ; Cah. dr. eur., 1993, 597, obs. TATHAM ; 23 mai 1996, Hedley Lomas, aff. C-5-94, LawLex200400003500JBJ, Europe, 1996, nº 125, obs. RIGAUX ; JDI, 1997, 527, obs. BERR ; JDI, 1997, 493, obs. SIMON ; JCP E, 1997, I, 653, obs. GAVALDA et PARLÉANI ; 1er juin 1999, Konle c. Autriche, aff. C-302-97, LawLex200500006771JBJ, Europe, 1999, nº 299, obs. IDOT ; Europe, 1999, nº 281, obs. SIMON ; RTD com., 2000, 229, obs. JAZOTTES ; JDI, 2000, 496, obs. LUBY.

CJCE, 5 mars 1996, Brasserie du Pêcheur SA, aff. C-46-93, LawLex200400002833JBJ.

Droit européen des affaires

187. Modalités de sauvegarde des droits des justiciables.(1)

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