Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Chapitre 1 : Primauté du droit européen
Section 1 : Conditions de l'effet direct
Section 2 : Champ d'application
I : Invocation devant les juridictions nationales
II : Obligation d'interprétation conforme
III : Non-application du droit national non conforme
IV : Substitution du droit européen au droit national
V : Responsabilité de l'Etat membre
Titre 2 : Directives
Titre 3 : Règlements
187. Modalités de sauvegarde des droits des justiciables.(1)
1 minute de lecture
En application du principe de coopération de l'article 4 TUE, le soin d'assurer la protection juridique découlant, pour les justiciables, de l'effet direct des dispositions du droit européen est confié aux juridictions nationales . En l'absence de réglementation européenne en la matière, l'ordre juridique interne de chaque État membre doit désigner les juridictions compétentes et régler les modali …
