Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Chapitre 1 : Primauté du droit européen
Section 1 : Conditions de l'effet direct
Section 2 : Champ d'application
II : Obligation d'interprétation conforme
III : Non-application du droit national non conforme
IV : Substitution du droit européen au droit national
V : Responsabilité de l'Etat membre
VI : Modalités de sauvegarde des droits des justiciables
Titre 2 : Directives
Titre 3 : Règlements
182. Invocation devant les juridictions nationales.
Mis à jour le 2 mai 2022 • 1 minute de lecture
Les particuliers peuvent invoquer devant les juridictions nationales les normes européennes d'effet direct. L'invocation d'une règle européenne a principalement pour objet de s'opposer à l'application d'une règle nationale contraire. La stratégie juridictionnelle peut emprunter différentes formes . Le particulier peut exiger une interprétation conforme à la règle européenne ou une non-application …
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