Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Les Traités qui gouvernent l'Union constituent plus qu'un accord qui ne créerait que des obligations mutuelles entre les États contractants. Ils revêtent une autorité qui permet aux ressortissants des États membres de l'invoquer devant les juridictions nationales . En effet, en instituant une Union de durée illimitée, dotée d'institutions propres, de la personnalité, de la capacité juridique, d'un …

Théorie de l'effet direct.

V. KOVAR, L'applicabilité directe du droit communautaire, JDI 1973, 219 ; HAGUENEAU, L'application effective du droit communautaire en droit interne, Bruylant, 1996 ; SAURON, Droit communautaire et décision nationale, LGDJ, 1998 ; PRECHAL, Does direct effect still matter?, CMLR, 2000, 1047 ; SENKOVIC, L'évolution de la responsabilité de l'État législateur sous l'influence du droit communautaire, Bruylant, 2000 ; GAUDIN, Droit constitutionnel - Droit communautaire. Vers un respect réciproque mutuel ?, Economica, 2001 ; BERGÉ et NIBOYET, Réception du droit communautaire en droit privé des États membres. Colloque international, session internationale d'études doctorales, Université de Paris X-Nanterre, 28 janvier-1er février 2003, Bruylant, 2004 ; CONSEIL D'ETAT, Pour une meilleure insertion des normes communautaires dans le droit national, DF, 2007 ; DOUGAN, When worlds collide! Competing visions of the relationship between direct effect and supremacy, CMLR, 2007, 931 ; ECKERT, GAUTIER, KOVAR, RITLENG (sous la dir.), Incidences du droit communautaire sur le droit public français, Presses universitaires de Strasbourg, 2007 ; JENSEN, Exécution du droit communautaire par les États membres. Méthode communautaire et nouvelles formes de gouvernance, Helbing & Lichtenhahn, 2007 ; DUTHEIL de la ROCHÈRE (sous la dir.), L'exécution du droit de l'Union, entre mécanismes communautaires et droits nationaux, Bruylant, 2009.

Les Traités qui gouvernent l'Union constituent plus qu'un accord qui ne créerait que des obligations mutuelles entre les États contractants. Ils revêtent une autorité qui permet aux ressortissants des États membres de l'invoquer devant les juridictions nationales . En effet, en instituant une Union de durée illimitée, dotée d'institutions propres, de la personnalité, de la capacité juridique, d'une capacité de représentation internationale et, plus particulièrement, de pouvoirs réels issus d'une limitation de compétence ou d'un transfert d'attributions des États à l'Union, ceux-ci ont limité leurs droits souverains et créé ainsi un corps de droit applicable à leurs ressortissants et à eux-mêmes . Le droit européen crée non seulement des charges dans le chef des particuliers, mais engendre aussi des droits qui naissent non seulement en cas d'attribution explicite par le Traité, mais aussi en raison d'obligations que le Traité impose d'une manière bien définie tant aux particuliers qu'aux États membres et aux autorités européennes. 

Selon la Cour de justice , “il incombe aux juridictions des États membres d'assurer la protection juridique découlant, pour les justiciables, de l'effet direct des dispositions du droit communautaire”. L'applicabilité directe signifie que les règles européennes produisent pleinement leurs effets, de manière uniforme dans tous les États membres, à partir de leur entrée en vigueur et pendant toute la durée de leur validité. Le juge national, juge européen de droit commun, a ainsi l'obligation d'assurer le plein effet des normes européennes en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu'il ait à demander ou à attendre l'élimination préalable de celle-ci par voie législative ou par tout autre procédé constitutionnel . 

L'effet direct revêt une double nature. Il est “vertical” lorsque le justiciable peut opposer la norme européenne à l'État, et “horizontal” lorsque le particulier ou l'entreprise est habilité à s'en prévaloir contre un autre particulier ou entreprise. Selon la norme invoquée, la Cour de justice a retenu l'existence d'un effet direct complet ou partiel. L'effet direct attaché au droit européen n'est toutefois pas automatique. Plusieurs conditions doivent être réunies pour reconnaître un effet direct à une règle européenne : le texte doit être clair, précis et inconditionnel. L'appréciation de l'effet direct d'une norme s'effectue disposition par disposition, un même texte pouvant contenir des dispositions d'effet direct et d'autres qui en sont privées .

CJCE, 5 février 1963, Van Gend En Loos, aff. 26-62, LawLex200400003486JBJ, JCP G, 1963, II, 13177, obs. JEANTET ; Journ. trib., 1963, 190, obs. RIGAUX ; Sirey, 1963, 29, obs. JEAN ; RGDIP, 1963, 421 ; RGDIP, 1964, 110, obs. AMPHOUX.

CJCE, 15 juillet 1964, Costa c. ENEL, aff. 6-64, LawLex200400002821JBJ.

CJCE, 27 février 1980, Hans Just I/S c. Ministère danois des Impôts et Accises, aff. 68-79, LawLex200500006258JBJ.

CJCE, 9 mars 1978, Simmenthal, aff. 106-77, LawLex200400001837JBJ, AJDA, 1978, 324, obs. BOULOUIS ; Cah dr eur., 1978, 265, obs. BARAV ; RID comp., 1978, 24, obs. GANSHOF van der MEERSCH ; RTD eur., 1978, 381, obs. CARREAU ; RTD eur., 1985, 313, obs. BARAV.

CJCE, 8 avril 1976, Defrenne c. Sabena, aff. 43-75, LawLex200500009763JBJ, Cah. dr eur., 1977, 180, obs. STOCKER ; Cah. dr eur., 1977, 131, obs. VAN GERVEN ; RTD eur., 1986, 231, obs. IMBRECHTS ; RTD eur., 1976, nº 3, 521, obs. PHILIP : s'agissant de l'article 141 CE ; 19 janvier 1982, Becker c. Finanzamt Münster-Innenstadt, aff. 8-81, LawLex200400002822JBJ, Dr. fiscal, 1982, 965, obs. DIBOUT ; JDF, 1985, 246, obs. CARDYN ; 20 octobre 1993, Maurizio Balocchi c. Ministero delle Finanze dello Stato, aff. C-10-92, LawLex200400003506JBJ, Journ. trib., 1993, 75, obs. MAGREMANNE ; et 10 juin 1999, Braathens Sverige AB c. Riksskatteverket, aff. C-346-97, LawLex200800001829JBJ : une directive peut comporter une marge d'appréciation plus ou moins importante pour la mise en œuvre de certaines de ses dispositions et partant dépourvues d'effet direct, ainsi que d'autres qui, compte tenu de leur objet propre, sont susceptibles d'être détachées de l'ensemble et appliquées comme telles. 

Droit européen des affaires

174. Théorie de l'effet direct.(1)

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