Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Le droit européen des sociétés trouve sa source dans l'article 54 TFUE : le principe de liberté d'établissement permet à toute société constituée en conformité avec la législation d'un État membre et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement à l'intérieur de l'Union, de s'établir dans un autre État membre. Par société, l'article 54 TFUE entend “les soci …

Contexte.

V. DORAT des MONTS, Vers un droit européen des sociétés commerciales (A propos du projet de directive de la CEE concernant la protection des associés et des tiers), JCP G, 1965, I, 1896 ; RENAULD, Aspects de la coordination et du rapprochement des dispositions relatives aux sociétés, Cah. dr. eur., 1967, 629 ; DAUBLON, Le droit français des sociétés et les directives de la Communauté économique européenne, Defrénois 1982, 1017 ; LOY, Le marché unique et les sociétés, Dr. prat. com. int., 1989, 249 ; GUYON, La coordination communautaire du droit des sociétés, RTD eur., 1990, 241 ; WERLAUFF, The Development of Community Company Law, ELR, 1992, 207 ; DUCOULOUX-FAVARD, Trente années d'influence du droit communautaire sur le droit français des sociétés, Rev. Sociétés 1995, 650 ; WOUTERS, European company law: Quo vadis?, CMLR, 2000, 257 ;  GOFFAUX-CALLEBAUT, Le plan d'action de la Commission européenne en droit des sociétés : une approche française, Bull. Joly Sociétés 2003, 997 ; LUBY, Le droit communautaire des sociétés : au carrefour des normes, LPA, 6 octobre 2004, 36 ; CULOT et VAN BUGGENHOUT, Droit européen des sociétés : vers une réforme du "capital" ?, JTDE, 2007, 193 ; DE CORDT et BRÜLS, La protection des actionnaires en droit communautaire, JTDE, 2007, 129 ; BERNITZ & RINGE, Company Law and Economic Protectionism. New Challenges to European Integration, Oxford University Press, 2010 ; WERLAUFF, Principles of European Company Law, ECL, 2010, 183 ; L'Europe et les opérations transfrontalières de rapprochement des sociétés, Cah. dr. entr., 2011, n° 6, 21 ; DEAN, Ideal Type Organisations and Company Law in Europe, EBLR, 2012, 461 ; KRIEF, Le droit européen des sociétés, un droit en construction, JCP E, 2012, 1103 ; LECOURT, L'avenir du droit européen des sociétés, D., 2012, 1056 ; SUND, ANDERSSON, HUMPHREYS, A European Private Company and Share Transfer Restrictions, EBLR, 2012, 483 ; MENJUCQ, La transformation transfrontalière, nouvelle frontière de la mobilité des entreprises en Europe, in Le droit des affaires d'aujourd'hui à demain, LexisNexis, 2014, 211 ; VIEIRA da COSTA CERQUEIRA, Libre circulation des sociétés en Europe : concurrence ou convergence des modèles juridiques, RTD eur. 2014, 7 ; de BEAUFORT (sous la dir.), Droit européen des affaires et politiques européennes, Larcier, 2017 ; LECOURT, La pratique du droit européen des sociétés, éditions JOLY, 2e ed., 2017 ; MENJUCQ, Droit international et européen des sociétés, LGDJ, 5e éd., 2018.

Le droit européen des sociétés trouve sa source dans l'article 54 TFUE : le principe de liberté d'établissement permet à toute société constituée en conformité avec la législation d'un État membre et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement à l'intérieur de l'Union, de s'établir dans un autre État membre. Par société, l'article 54 TFUE entend “les sociétés de droit civil ou commercial, y compris les sociétés coopératives, et les autres personnes morales relevant du droit public ou privé, à l'exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif”. Cependant, le principe général de reconnaissance mutuelle ne suffisant pas à assurer la coordination des réglementations nationales, le Conseil a adopté toute une série de directives sur le fondement de l'article 50, paragraphe 2, sous g, TFUE. A l'heure actuelle, la législation européenne couvre des questions aussi diverses que la publicité, la validité des engagements et la nullité des sociétés de capitaux , la constitution de la société anonyme, le maintien et la modification de son capital , les fusions nationales et transfrontalières  de sociétés anonymes, les scissions nationales de sociétés anonymes , les comptes annuels des sociétés de capitaux , les comptes consolidés des sociétés de capitaux  et les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés .

Acteurs majeurs du marché intérieur, les sociétés doivent évoluer dans un environnement juridique allégé en termes de charges administratives. En mars 2007, partant du constat que les charges administratives induites par la législation européenne limitaient la compétitivité des entreprises européennes, le Conseil a amorcé un mouvement de simplification de l'environnement juridique et comptable des sociétés, qui a donné naissance à plusieurs textes, dont la directive 2007-63 , qui dispense les entreprises du recours à un expert indépendant pour l'appréciation des projets de fusion ou de scission, ou la directive 2009-109 , qui simplifie les formalités de publicité des documents sociaux en permettant notamment le recours aux modes de communication électroniques. 

Ces textes tendent à réaliser une harmonisation limitée : les directives sociétés posent des exigences minimales en matière de publicité ou de contrôle tout en laissant aux États membres le choix des moyens, le principal objectif étant la protection des tiers et la sécurité juridique des relations nouées par la société avec ceux-ci ou ses associés. Bien qu'elles réalisent un certain rapprochement des règles substantielles, l'objectif de liberté de circulation continue de jouer un rôle important à côté de la volonté d'intégration et d'imposition d'une norme commune. Il en va différemment des règlements adoptés pour unifier les règles applicables aux sociétés, tels que le règlement 2157-2001 du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) et le règlement 2137-85 du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE). En pratique, la portée de l'unification demeure toutefois limitée. Le règlement sur la société européenne vise à la création d'une société qui, au côté de celles qui relèvent du droit national, est régie par un droit européen uniforme. Le rattachement national domine cependant : les sociétés sont soumises à un contrôle national et non européen puisque la publicité et l'immatriculation ont lieu dans l'État du siège selon la loi de ce dernier. Véritable code de la société européenne, le règlement comporte de nombreux renvois à la loi de l'État du siège et reprend pour l'essentiel les règles matérielles contenues dans les directives d'harmonisation. De même, le GEIE a été créé afin de doter les personnes physiques, sociétés et autres entités juridiques, d'un instrument leur permettant de coopérer par-delà les frontières. Comme pour la société européenne, la loi applicable au contrat de GEIE est la loi interne de l'État du siège, sous réserve des dispositions du règlement. Autrement dit, la norme européenne l'emporte sur la règle nationale dans les matières couvertes par le règlement. Enfin, les rapports avec les tiers sont exclus du domaine de la loi du siège et sont soumis à la loi désignée par la règle de conflit aux termes du règlement 593-2008 du 17 juin 2008 (Rome I).

Deuxième Dir. 77-91 du 13 décembre 1976, tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital, JO L 26 du 31.1.1977, 1.

Troisième Dir. 78-855 du 9 octobre 1978, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les fusions des sociétés anonymes, JO L 295 du 20 octobre 1978, 36, codifiée par la Dir. 2011-35 du 5 avril 2011, JO L 110 du 29 avril 2011.

Dir. 2011-35 du 5 avril 2010 concernant les fusions des sociétés anonymes, JO L 110 du 29 avril 2011.

Sixième Dir. 82-891 du 17 décembre 1982 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et concernant les scissions des sociétés anonymes, JO L 378 du 31 décembre 1982, 47.

Quatrième Dir. 78-660 du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, JO L 222 du 14 août 1978, 11.

Septième Dir. 83-349 du 13 juin 1983, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes consolidés, JO L 193 du 18 juillet 1983, 1.

Huitième Dir. 84-253 du 10 avril 1984 concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables, JO L 126 du 12 mai 1984, 20 ; aujourd'hui abrogée et remplacée par la Dir. 2006-43 du 17 mai 2006, concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78-660-CEE et 83-349-CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84-253-CEE du Conseil, JO L 157 du 9 juin 2006, 87.

Dir. 2007-63 du 13 novembre 2007, modifiant les directives 78-855-CEE et 82-891-CEE du Conseil pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à l'occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes, JO L 300 du 17 novembre 2007, 47.

Dir. 2009-109 du 16 septembre 2009, modifiant les directives 77-91-CEE, 78-855-CEE et 82-891-CEE du Conseil ainsi que la directive 2005-56-CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions, JO L 259 du 2 octobre 2009, 14.

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