Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Réglant les effets juridiques du transfert d'entreprise, l'article 3, paragraphe 1er, de la directive 2001-23 dispose que “les droits et les obligations qui résultent pour le cédant d'un contrat de travail ou d'une relation de travail existant à la date du transfert sont, du fait de ce transfert, transférés au cessionnaire”. Cependant, “les États membres peuvent prévoir que le cédant et le cession …

Régime du transfert d'entreprise.

Réglant les effets juridiques du transfert d'entreprise, l'article 3, paragraphe 1er, de la directive 2001-23 dispose que “les droits et les obligations qui résultent pour le cédant d'un contrat de travail ou d'une relation de travail existant à la date du transfert sont, du fait de ce transfert, transférés au cessionnaire”. Cependant, “les États membres peuvent prévoir que le cédant et le cessionnaire sont, après la date du transfert, responsables solidairement des obligations venues à échéance avant la date du transfert à la suite d'un contrat de travail ou d'une relation de travail existant à la date du transfert”. Il ne peut être dérogé aux dispositions de la directive, qui présentent un caractère impératif, dans un sens défavorable aux intérêts des travailleurs (art. 8). Dès lors, hormis l'hypothèse où les États membres auraient opté pour une responsabilité solidaire du cédant et du cessionnaire, le transfert des droits et obligations s'opère de plein droit au cessionnaire, sans que celui-ci puisse s'y opposer . 

La transmission couvre toutes les obligations du cédant résultant d'un contrat de travail ou d'une relation de travail, y compris celles nées antérieurement à la date du transfert , telles que les ruptures irrégulières de contrats de travail . Même si, à la suite du transfert, le cessionnaire dispose du droit, comme le cédant, d'adopter certaines décisions à l'égard du travailleur, par exemple en matière de licenciement ou d'octroi d'une retraite anticipée, il doit respecter les droits et obligations issus du contrat de travail ou de la relation de travail établie avec le cédant , mais non les obligations du cédant à l'égard de tiers au contrat ou à la relation de travail . Le maintien des droits et des obligations résultant, pour le cédant, d'un contrat de travail s'étend à la clause dont le cédant et le travailleur sont convenus en vertu du principe d'autonomie de la volonté, en vertu de laquelle leur relation de travail est régie non seulement par la convention collective en vigueur à la date du transfert, mais également par des conventions postérieures à ce transfert et qui la complètent, la modifient ou la remplacent, dès lors que le droit national prévoit, au bénéfice du cessionnaire, des possibilités d'adaptation aussi bien consensuelle qu'unilatérale . En revanche, l'obligation pour le cessionnaire de maintenir, après le transfert, les conditions de travail convenues par une convention collective ne s'étend pas aux dispositions d'une convention collective à laquelle le cédant a souscrit à l'égard de travailleurs qui n'étaient pas employés par l'entreprise à la date du transfert , ou postérieures à celles qui étaient en vigueur au moment du transfert d'établissement  ou ayant expiré concomitamment au transfert . Par ailleurs, les droits des travailleurs à des prestations de vieillesse, d'invalidité ou de survivants, autres que ceux prévus par les régimes légaux de sécurité sociale des États membres, ne sont pas transférés, sauf si les États membres en disposent autrement (art. 3, paragr. 4). Les prestations de retraite anticipée versées en cas de licenciement à des travailleurs ayant atteint un certain âge, qui ne s'identifient pas à de telles prestations sont transférées de plein droit . 

Même si l'obligation de maintenir les droits des travailleurs interdit en principe au cessionnaire de modifier les conditions de travail en raison du seul transfert , des dispositions nationales peuvent l'autoriser à procéder à des modifications, même substantielles, dès lors qu'elles ne sont pas motivées par le transfert et reposent sur d'autres objectifs . Des modifications peuvent notamment porter sur la date de versement et la composition du salaire , ou sur le calcul des droits de nature pécuniaire qui sont liés à l'ancienneté des travailleurs, tels une indemnité de fin de contrat ou des augmentations de salaire . Cette faculté est cependant limitée. Une personne publique peut ainsi réduire la rémunération des travailleurs transférés afin de se conformer aux règles nationales relatives aux employés publics, à condition de prendre en considération l'ancienneté du travailleur . En outre, aux termes de l'article 4, paragraphe 2, de la directive, lorsque le transfert entraîne une modification substantielle des conditions du travail au détriment du travailleur, la résiliation éventuelle du contrat sera considérée comme étant du fait de l'employeur . 

Pour éviter un contournement des règles protectrices des travailleurs, le juge européen a posé le principe selon lequel le cédant et le cessionnaire ne pouvaient contractuellement reporter la date du transfert des droits et obligations résultant du contrat de travail , dès lors que cette date représente un moment précis, concomitant au transfert d'entreprise, qui ne peut être fixé au gré des parties . Ainsi, des travailleurs licenciés avec effet à une date antérieure à celle du transfert sont réputés toujours employés par l'entreprise à la date du transfert, lorsqu'il est établi que le licenciement vise à contourner la transmission des obligations au nouvel employeur .

Contrairement au cessionnaire, le travailleur peut toujours refuser son propre transfert . A moins que ce refus ne soit motivé par une modification substantielle de ses conditions de travail à l'initiative du cessionnaire, la résiliation du contrat sera considérée comme étant de son fait  et il ne pourra pas invoquer le maintien de son lien contractuel avec le cédant, qui se trouve libéré de ses obligations , sauf si le droit national a opté pour la responsabilité solidaire prévue par l'article 3, paragraphe 1er de la directive . 

En outre, le cédant et le cessionnaire ont le devoir d'informer en temps utile les représentants des travailleurs sur la date fixée ou proposée pour le transfert, le motif du transfert, les conséquences juridiques, économiques et sociales du transfert, et sur les mesures envisagées à l'égard des travailleurs . Cette obligation d'information vise non seulement à recueillir les observations sur le transfert de l'entreprise, mais également à trouver un accord. De ce fait, elle s'applique même aux employeurs qui s'opposent à une représentation du personnel dans leur entreprise, et se trouve assortie de sanctions très dissuasives . 

CJCE, 14 novembre 1996, Rotsart de Hertaing c. Benoidt, aff. C-305-94, LawLex200500008341JBJ.

CJCE, 7 février 1985, HBM Abels c. Direction de la Bedrijfsvereniging voor de Metaalindustrie en de Electrotechnische Industrie, aff. 135-83, LawLex200500008281JBJ.

CJCE, 6 novembre 2003, Martin c. South Bank University, aff. C-4-01, LawLex200800001315JBJ.

CJCE, 10 février 1988, Foreningen Af Arbejdsledere I Danmark c. Daddy's Dance Hall, aff. 324-86, LawLex200500008648JBJ : un travailleur ne peut en principe renoncer à la protection organisée par la directive, dont les dispositions sont impératives, même lorsque les nouvelles conditions de travail sont globalement plus favorables, à moins que la modification de ces conditions soit permise par le droit national en dehors de l'hypothèse d'un transfert d'entreprise.

CJCE, 12 novembre 1992, Rask c. Iss Kantineservice, aff. C-209-91, LawLex200500008334JBJ, JCP E, 1993, II, 426, obs. POCHET.

CJCE, 14 septembre 2000, Collino c. Telecom Italia, aff. C-343-98, LawLex200500008343JBJ, Europe, 2000, nº 349, obs. IDOT ; Europe, 2000, nº 328, obs. SIMON ; Europe, 2000, nº 341, obs. RIGAUX.

CJCE, 11 novembre 2004, Delahaye c. Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative , aff. C-425-02, LawLex200800001303JBJ.

CJCE, 7 mars 1996, Merckx c. Ford Motors Company Belgium, aff. C-171-94, LawLex200500008329JBJ ; 12 novembre 1998, Europièces c. Sanders, aff. C-399-96, LawLex200500008347JBJ ; 11 novembre 2004, Delahaye c. Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, aff. C-425-02, LawLex200800001303JBJ.

CJCE, 26 mai 2005, Celtec Ltd c. Astley, aff. C-478-03, LawLex200700000048JBJ, Europe, 2005, nº 249, obs. IDOT.

CJCE, 15 juin 1988, P. Bork International c. Foreningen af Arbejdsledere I Danmark, aff. 101-87, LawLex200500008259JBJ.

CJCE, 5 mai 1988, Berg c. Besselsen, aff. 144-87, LawLex200500008282JBJ, D., 1989, 165, obs. JEAMMAUD ; 16 décembre 1992, Katsikas c. Konstantinidis, aff. C-132-91, LawLex200800001309JBJ ; 26 mai 2005, Sozialhilfeverband Rohrbach c. Arbeiterkammer Oberösterreich, aff. C-297-03, LawLex200800001302JBJ : un organisme de l'État qui cède son établissement ne peut pas invoquer les articles 3, paragraphe 1, et 1er, paragraphe 1, sous c), de la directive 2001-23 à l'encontre d'un travailleur en vue de lui imposer la poursuite de sa relation de travail avec un cessionnaire.

CJCE, 12 mars 1998, Dethier Équipement c. Dassy, aff. C-319-94, LawLex200500008342JBJ : les travailleurs irrégulièrement licenciés par le cédant peu de temps avant le transfert de l'entreprise et non repris par le cessionnaire peuvent se prévaloir vis-à-vis de ce dernier de l'irrégularité dudit licenciement.

CJCE, 12 novembre 1998, Europièces c. Sanders, aff. C-399-96, LawLex200500008347JBJ ; V. contra., 11 novembre 2004, Delahaye c. Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, aff. C-425-02, LawLex200800001303JBJ.

CJCE, 5 mai 1988, Berg c. Besselsen, aff. 144-87, LawLex200500008282JBJ, D., 1989, 165, obs. JEAMMAUD ; 16 décembre 1992, Katsikas c. Konstantinidis, aff. C-132-91, LawLex200800001309JBJ.

CJCE, 24 janvier 2002, Temco Service Industries c. Imzilyen, aff. C-51-00, LawLex200500008350JBJ.

CJCE, 8 juin 1994, Grande-Bretagne, aff. C-382-92, LawLex200800001310JBJ.

CJCE, 16 octobre 2008, Kirtruna SL, Vigano c. Red Elite de Electrodomésticos SA, aff. C-313-07, LawLex200800001814JBJ, Europe 2008, nº 415, obs. DRIGUEZ : l'article 3, paragr. 1, de la directive 2001-23, n'exige pas, en cas de transfert d'entreprise, le maintien du contrat de bail d'un local commercial conclu par le cédant de l'entreprise avec un tiers, même si la résiliation du bail risque d'entraîner l'extinction des contrats de travail transférés au cessionnaire.

CJUE, 27 avril 2017, Asklepios Kliniken Langen-Seligenstadt GmbH, Asklepios Dienstleistungsgesellschaft mbH c. Felja , Graf, aff. C-680-15, LawLex201700000755JBJ.

CJCE, 17 décembre 1987, Landsorganisationen I Danmark for Tjenerforbundet I Danmark c. Ny Mølle Kro, aff. 287-86, LawLex200500008507JBJ.

CJCE, 9 mars 2006, Werhof c. Freeway Traffic Systems, aff. C-499-04, LawLex200800001300JBJ.

CJCE, 27 novembre 2008, Juuri c. Fazer Amica Oy, aff. C-396-07, LawLex200900000216JBJ, Europe 2009, nº 28, obs. DRIGUEZ.

CJCE, 4 juin 2002, Beckmann c. Dynamco Whicheloe Macfarlane, aff. C-164-00, LawLex200800001305JBJ ; 6 novembre 2003, Martin c. South Bank University, aff. C-4-01, LawLex200800001315JBJ.

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