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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 2 : Directives

      • Chapitre 3 : Transfert d'entreprise

        • Section 1 : Champ d'application ratione materiae

        • Section 2 : Champ d'application ratione personae

        • Section 3 : Régime du transfert d'entreprise