Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Chapitre 1 : Agence commerciale
Chapitre 2 : Sociétés/Groupements
Section 1 : Champ d'application ratione materiae
Section 3 : Régime du transfert d'entreprise
Chapitre 4 : Consommation
Chapitre 5 : Propriétés intellectuelles
Chapitre 6 : Marchés publics
Titre 3 : Règlements
206. Champ d'application ratione personae.(1)
Mis à jour le 12 février 2016 • 1 minute de lecture
La directive 2001-23 a pour objectif de garantir aux travailleurs transférés une situation aussi favorable que celle dont ils bénéficiaient avant le transfert. La définition de la notion de travailleur est renvoyée au droit interne de chaque État membre, le texte précisant qu'est un travailleur “toute personne qui, dans l'État membre concerné, est protégée en tant que travailleur dans le cadre de …
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