Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Chapitre 1 : Agence commerciale
Chapitre 2 : Sociétés/Groupements
Section 2 : Champ d'application ratione personae
Section 3 : Régime du transfert d'entreprise
Chapitre 4 : Consommation
Chapitre 5 : Propriétés intellectuelles
Chapitre 6 : Marchés publics
Titre 3 : Règlements
205. Champ d'application ratione materiae.
Mis à jour le 12 février 2016 • 1 minute de lecture
Le maintien de son identité par l'entité transférée doit être apprécié par le juge national, compte tenu de l'ensemble des circonstances de fait qui caractérisent l'opération en cause, telles que notamment le type d'entreprise ou d'établissement dont il s'agit, le transfert ou non d'éléments corporels - bâtiments et biens mobiliers -, la valeur des éléments incorporels au moment du transfert, la r …
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