Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Chapitre 1 : Agence commerciale
Chapitre 2 : Sociétés/Groupements
Chapitre 3 : Transfert d'entreprise
Chapitre 4 : Consommation
Chapitre 5 : Propriétés intellectuelles
B : Pouvoir adjudicateur
C : Opérateur économique
D : Contrat de marché
E : Objet du marché
F : Marchés exclus
II : Régime juridique
Section 2 : Directive Secteurs spéciaux
Section 3 : Directive Concessions
Section 4 : Directives Recours
Titre 3 : Règlements
294. Notion de marchés publics.
Mis à jour le 4 novembre 2024 • 1 minute de lecture
L'article 2, paragraphe 5, de la directive 2014-24 définit les marchés publics comme “contrats à titre onéreux conclus par écrit entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et ayant pour objet l’exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services”. La directive 2014-24 s'applique aux marchés de travaux, de fournitures et de servic …
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