Champ d'application matériel | Droit européen des affaires (2.3.1.1.I.B) • Livv

Introduction

Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation

Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe

Titre 2 : Directives

Titre 3 : Règlements

Chapitre 1 : Compétence et exécution des décisions

Section 1 : Compétence judiciaire

I : Domaine d'application

A : Champ d'application temporel et territorial

B : Champ d'application matériel

1° : Notion de matière civile et commerciale

2° : Exclusion des matières fiscale, douanière et administrative

3° : Exclusion de l'arbitrage

4° : Exclusion de la sécurité sociale

5° : Exclusion des faillites

6° : Exclusion du droit des personnes et de la famille

C : Caractère international et intégré du litige

D : Relations avec d'autres conventions ou traités

II : Contenu

III : Régime

Section 2 : Reconnaissance et exécution

Section 3 : Procédures d'insolvabilité

Chapitre 2 : Antidumping/Antisubventions

Chapitre 3 : Marchés et services numériques

Sous parties