Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Le règlement 1215-2012 s'applique en matière civile et commerciale, quelle que soit la nature de la juridiction (art. 1er). En l'absence de définition de la notion de “matière civile et commerciale”, la Cour de justice  a opté pour un principe d'interprétation visant à assurer que les droits et obligations des États membres et de leurs citoyens respectifs ne varient pas d'un État à l'autre. La not …

Notion de "matière civile et commerciale".

V. AUDIT, L'interprétation autonome du droit international privé communautaire, JDI, 2004, 789.

Le règlement 1215-2012 s'applique en matière civile et commerciale, quelle que soit la nature de la juridiction (art. 1er). En l'absence de définition de la notion de “matière civile et commerciale”, la Cour de justice  a opté pour un principe d'interprétation visant à assurer que les droits et obligations des États membres et de leurs citoyens respectifs ne varient pas d'un État à l'autre. La notion de matière civile et commerciale doit être considérée “comme une notion autonome  qu'il faut interpréter en se référant, d'une part, aux objectifs et au système [du règlement] et d'autre part, aux principes généraux qui se dégagent de l'ensemble des systèmes de droit nationaux” . Selon la Cour , ce qui relève de la matière civile et commerciale doit être déterminé essentiellement “en raison des éléments qui caractérisent la nature des rapports juridiques entre les parties au litige, ou l'objet de celui-ci”. La relation juridique entre le bénéficiaire et l'avaliste d'un billet à ordre, établi de manière incomplète, et complété ultérieurement, relève ainsi de la matière contractuelle au sens de l'article 7, paragraphe 1, dès lors que l'avaliste qui appose sa signature au recto du billet à ordre, sous la mention “bon pour aval” accepte volontairement d'agir comme garant des obligations du souscripteur .

Dès lors, entrent dans le champ d'application matériel du règlement une décision rendue dans un litige opposant une autorité publique à une personne de droit privé, si l'autorité publique n'agit pas dans le cadre de l'exercice de ses prérogatives de puissance publique , les litiges intervenant en droit du travail , l'action en suppression de clauses abusives intentée par une association de défense des consommateurs , l'action civile exercée en réparation du préjudice causé à un particulier par suite d'une infraction pénale, greffée sur l'instance pénale , ou encore le litige qui a pour objet d'autoriser l'exécution de six décisions par lesquelles le juge saisi pour contrefaçon de brevet a, sous peine d'amende, fait interdiction à l'une des parties au procès d'importer, de détenir et de commercialiser certains pesticides, même si l'ordonnance infligeant l'amende évoque explicitement le caractère pénal et punitif de cette sanction . Relèvent également de la notion de matière civile et commerciale l'action introduite par le cessionnaire d'une créance consentie par le syndic désigné dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité, qui a pour objet le droit de révocation que ce syndic tire de la loi nationale applicable à cette procédure, dès lors que l'action est exercée dans son propre intérêt et pour son bénéfice personnel et ne s'insère pas étroitement dans la procédure d'insolvabilité  ou l'action qui a pour objet une demande en dommages et intérêts pour responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle, exercée par le syndic dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité et dont le produit revient, en cas de succès, à la masse des créanciers, qui, même si l'existence d'un lien avec la procédure d'insolvabilité est indéniable, peut être introduite par les créanciers individuellement, que ce soit avant, pendant ou après le déroulement de la procédure d'insolvabilité . Il en va de même de l'action visant à obtenir la réparation du préjudice résultant de violations du droit de la concurrence de l'Union   ou encore de l'action qui a pour objet le paiement d'une créance constituée de suppléments pour l'indemnité de congés payés dans la mesure où l'obligation de l'employeur d'acquitter ces suppléments est intrinsèquement liée aux droits, de nature civile, des travailleurs à l'indemnité de congés payés . En revanche, la matière civile et commerciale n'inclut pas une action visant à remplacer le consentement du défendeur dans le cadre d’une demande de mainlevée de la mise sous séquestre d’un objet, alors que cette action est une procédure incidente à la procédure de mise sous séquestre de l’objet saisi par les autorités répressives .

Selon la Cour, les mesures accessoires relèvent du champ d'application du règlement selon la matière qu'elles concernent, et non en fonction de celle dont relève la demande principale . Le caractère provisoire ou définitif des décisions judiciaires n'entre pas en ligne de compte pour apprécier leur nature civile et commerciale . L'applicabilité du règlement à des mesures conservatoires ou provisoires n'est déterminée que par la nature des droits dont ces mesures assurent la sauvegarde . Des mesures provisoires relatives à des matières exclues du champ d'application du règlement aux termes de son article 1er ne peuvent donc entrer dans son champ d'application. Il en va ainsi des mesures provisoires étroitement liées à des questions d'état des personnes impliquées dans une instance en divorce, ou à des rapports juridiques patrimoniaux résultant directement du lien conjugal ou de la dissolution de celui-ci , tels que la demande de mesures provisoires tendant à obtenir la remise d'un document susceptible d'être utilisé comme preuve dans un litige concernant la gestion des biens propres de la femme par son mari, qui se rattache aux régimes matrimoniaux . 

CJCE, 14 octobre 1976, LTU Lufttransportunternehmen c. Eurocontrol, aff. 29-76, LawLex200600002125JBJ, Rev. crit. DIP, 1977, 776, obs. DROZ ; JDI 1977, 707, obs. HUET : “Il importe, en vue d'assurer, dans la mesure du possible, l'égalité et l'uniformité des droits et obligations qui découlent [du règlement] pour les Etats membres et les personnes intéressées, de ne pas interpréter les termes de [l'article 1er du règlement] comme un simple renvoi au droit interne de l'un ou de l'autre des Etats concernés”.

Le concept de “notion autonome”, dégagé pour la première fois par la Cour dans la décision Eurocontrol précitée, sera utilisé par la suite pour définir la matière contractuelle (CJCE, 8 mars 1988, aff. 9-87, Arcado c. Haviland, aff. 9-87, LawLex200200005714JBJ), la matière délictuelle (CJCE, 27 septembre 1988, Athanasios Kalfelis c. Banque Schröeder Moenchmeyer Hengst et Cie, Banque Schröeder Moenchmeyer Hengst International, Ernst Markgraf, aff. 189-87, LawLex200600002278JBJ), les notions de vente à tempérament (CJCE, 21 juin 1978, Bertrand c. Paul Ott, aff. 150-77, LawLex200600002275JBJ), d'établissement secondaire (CJCE, 21 novembre 1978, Somafer c. Saar-Ferngas, aff. 33-78, LawLex200600002161JBJ), de litige en matière d'inscription ou de validité de brevets (CJCE, 15 novembre 1983, Ferdinand M.J.J. Duijnstee c. Lodewijk Goderbauer, aff. 288-82, LawLex200800001022JBJ), de connexité (CJCE, 6 décembre 1994, The owners of the cargo lately laden on board the ship “Tatry” c. The owners of the ship “Maciej Rataj”, aff. C-406-92, LawLex200600002209JBJ) ou de litispendance (CJCE, 8 décembre 1987, Gubisch Maschinenfabrik KG c. Giulio Palumbo, aff. 144-86, LawLex200600002272JBJ).

CJUE, 19 avril 2012, F-Tex SIA, aff. C-213-10, LawLex201200000561JBJ.

CJUE, 6 février 2019, NK c. BNP Paribas Fortis NV, aff. C-535-17, LawLex201900000172JBJ.

CJUE, 23 octobre 2014, flyLAL-Lithuanian Airlines, aff. C-302-13, LawLex201400001131JBJ, Europe 2014, n° 560, obs, IDOT ; RJDA 2015, n° 63 ; AJCA 2015, 43, obs. PIRONON ; RLDA 2015/100, 61, obs. LECOURT ; RLDA 2016/111, 5820, obs. BARBA.

CJUE, 28 février 2019, BUAK Bauarbeiter-Urlaubs- u. Abfertigungskasse c. Gradbeništvo Korana d.o.o., aff. C-579-17, LawLex201900000980JBJBJ.

CJUE, 7e ch., 4 octobre 2024, QE et IJ, aff. C-494/23, LawLex202400007280JBJ.

CJCE, 6 mars 1980, De Cavel, aff. 120-79, LawLex200600002137JBJ, Rev. crit. DIP, 1980, 621, obs. DROZ ; JDI, 1980, 442, obs. HUET : les obligations alimentaires qui rentrent par elles-mêmes dans la notion de matière civile et commerciale, relèvent du champ d'application du règlement Bruxelles (I), peu importe que le litige en matière d'obligations alimentaires soit l'accessoire d'une procédure de divorce qui, par son objet, échappe au règlement.

CJCE, 21 mars 1979, aff. 143-78, Jacques De Cavel c. Louise De Cavel, LawLex200600002108JBJ, Rev. crit. DIP, 1980, 621, obs. DROZ ; JDI 1979, 681, obs. HUET.

CJCE, 21 mars 1979, Jacques De Cavel c. Louise De Cavel, aff. 143-78, LawLex200600002108JBJ.

CJCE, 31 mars 1982, CHW c. GJH, aff. 25-81, LawLex200600002124JBJ, Rev. crit. DIP, 1984, 354, obs. DROZ ; JDI, 1982, 942, obs. HUET.

CJCE, 14 octobre 1976, LTU Lufttransportunternehmen c. Eurocontrol, aff. 29-76, LawLex200600002125JBJ, pt 3.

CJCE, 14 octobre 1976, LTU Lufttransportunternehmen c. Eurocontrol, aff. 29-76, LawLex200600002125JBJ, pt 4 ; V. aussi CJCE, 16 décembre 1980, Pays-Bas c. Rüffer, aff. 814-79, LawLex200600002157JBJ, pt 14, JDI, 1982, 463, obs. BISCHOFF.

CJUE, 14 mars 2013, Ceská sporitelna c. Gerald Feichter, aff. C-419-11, LawLex201300000360JBJ.

CJCE, 15 mai 2003, Préservatrice foncière TIARD c. Pays-Bas, aff. C-266-01, LawLex200800000706JBJ, Procédures, juillet 2003, nº 172, obs. NOURISSAT ; JDI, 2004, 646, obs. BISCHOFF : une action par laquelle un État membre poursuit l'exécution d'un contrat de droit privé de cautionnement relève de la notion de matière civile et commerciale au sens de l'article 1er [du Règlement Bruxelles (I) bis], pour autant que le rapport juridique entre l'État créancier et la caution ne correspond pas à l'exercice par cet État de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles applicables dans les relations entre particuliers ; dans le même sens, CJCE, 15 janvier 2004, Freistaat Bayern c. Jan Blijdenstein, aff. C-433-01, LawLex200800000708JBJ : l'action récursoire par laquelle un organisme public poursuit auprès d'une personne de droit privé le recouvrement de sommes versées, à titre d'aide à la formation, à un créancier d'aliments, dans les droits duquel il est légalement subrogé, fait aussi partie de la matière civile au sens du règlement, dès lors que la subrogation en cause est régie par le droit civil ; CJUE, 11 avril 2013, Land Berlin c. Ellen Mirjam Sapir, Michael J. Busse, Mirjam M. Birgansky, Gideon Rumney, Benjamin Ben-Zadok, Hedda Brown, aff. C-645-11,  LawLex201300000570JBJ : la notion de “matière civile et commerciale” englobe l'action en répétition de l'indu exercée par un organisme public allemand à qui une autorité créée par une loi réparatrice des persécutions du régime nazi avait enjoint de reverser à une victime, à titre de réparation, une partie du produit provenant de la vente d'un immeuble, mais qui, par erreur, a versé la totalité du montant du prix de vente et souhaite récupérer le trop perçu ; V. encore CJUE, 12 septembre 2013, The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs c. Sunico ApS, M & B Holding ApS, Sunil Kumar Harwani, aff. C-49-12, LawLex201300001278JBJ : une action par laquelle une autorité publique d'un État membre réclame, à des personnes physiques et morales résidant dans un autre État membre, des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice causé par une association de malfaiteurs ayant pour but une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée due dans le premier État membre relève de la matière civile et commerciale, dès lors que le rapport juridique entre les parties n'est pas régi par le droit fiscal mais par la législation relative à la responsabilité délictuelle de cet État membre.

CJCE, 13 novembre 1979, aff. 25-79, Sanicentral Gmbh c. Collin, LawLex200600002122JBJ, JDI, 1980, 429, obs. HUET ; D., 1980, 544, note MESTRE.

CJCE, 1er octobre 2002, aff. C-167-00, Verein für Konsumenteninformation c. Henkel, LawLex200400000517JBJ, D., 2002, 3200, note KOBINA GABA ; JDI 2004, 903, obs. MENJUCQ ; RTD com. 2003, 2004, obs. LUBY et MARMISSE ; Procédures, décembre 2002, nº 228, obs. NOURISSAT : une action en suppression de clauses abusives intentée par une association de défense des consommateurs relève de la matière civile et commerciale car elle vise à soumettre au contrôle du juge des rapports de droit privé.

CJCE, 21 avril 1993, Volker Sonntag c. Waidmann (Consorts), aff. C-172-91, LawLex200600002008JBJ, JDI, 1994, 528, obs. BISHOFF ; Rev. crit. DIP, 1994, 96, obs. GAUDEMET-TALLON ; Cah. dr. eur., 1995, 180, obs. TAGARAS : l'action civile en réparation du préjudice causé à un particulier par suite d'une infraction pénale, entre dans le champ d'application matériel du règlement, même si elle se greffe sur une instance pénale “dès lors que, dans les systèmes juridiques des États [membres], le droit à obtenir réparation du dommage subi à la suite d'un comportement jugé répréhensible au regard du droit pénal est généralement reconnu comme étant de nature civile”.

CJUE, 18 octobre 2011, Realchemie Nederland BV, aff. C-406-09, LawLex201100001628JBJ.

Droit européen des affaires

321. Notion de "matière civile et commerciale".(1)

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv