Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Le règlement 1215-2012 ne concerne pas les matières fiscales, douanières ou administratives (art. 1er). Toutefois, l'intervention de l'autorité publique ne suffit pas à faire échapper le litige au domaine d'application du règlement. De même, le fait que certaines activités aient une finalité publique ne constitue pas, en soi, un élément suffisant pour qualifier ces activités comme étant accomplies …

Exclusion des matières fiscale, douanière et administrative.

V. RACLET, Droit communautaire des affaires et prérogatives de puissance publique, D., 2002 ; MUIR-WAT et PATAUT, Les actes iure imperii et le Règlement Bruxelles I (à propos de l'affaire Lechouritou), Rev. crit. DIP, 2008, 61.

Le règlement 1215-2012 ne concerne pas les matières fiscales, douanières ou administratives (art. 1er). Toutefois, l'intervention de l'autorité publique ne suffit pas à faire échapper le litige au domaine d'application du règlement. De même, le fait que certaines activités aient une finalité publique ne constitue pas, en soi, un élément suffisant pour qualifier ces activités comme étant accomplies iure imperii et les exclure de la matière civile et commerciale, dans la mesure où elles ne correspondent pas à l'exercice de pouvoirs exorbitants au regard des règles applicables dans les relations entre les particuliers .

Dans l'arrêt Eurocontrol , la Cour de justice a considéré qu'une décision rendue dans un litige opposant une autorité publique à une personne de droit privé ne relève pas du règlement lorsque le droit servant de base à l'action résulte d'un acte ou d'une omission commis par l'autorité publique dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique (acte juri imperii) , même si l'action intentée est de nature civile . Il en est ainsi de l'enlèvement d'une épave , des agissements des forces armées , ou encore d'une action en répétition de l'indu fondée sur l'enrichissement sans cause, qui a pour origine le remboursement d'une amende infligée dans le cadre d'une procédure de concurrence . Un litige portant sur l'obligation pour un avocat d'acquitter des cotisations professionnelles annuelles, dont celui-ci est redevable à l'ordre des avocats auquel il appartient, ne relève du champ d'application du règlement dès lors qu'en demandant à cet avocat d'exécuter cette obligation, l'ordre n'agit pas, en vertu du droit national applicable, dans l'exercice d'une prérogative de puissance publique . En revanche, une procédure d'exécution forcée diligentée par une société détenue par une collectivité territoriale aux fins du recouvrement d'une créance impayée de stationnement dans un parking public, relève du champ d'application du règlement 1215-2012 car elle ne présente aucun caractère punitif mais constitue la simple contrepartie d'un service fourni . Le statut de fonctionnaire de la personne à l'encontre de laquelle l'action est exercée ne suffit pas, cependant, à écarter l'application du règlement, car un fonctionnaire, même s'il agit pour le compte de l'État, ne met pas nécessairement en œuvre des prérogatives de puissance publique. Ainsi, l'action en réparation exercée contre un enseignant d'une école publique ayant causé, lors d'une excursion scolaire, un préjudice à un élève, du fait de la violation des devoirs de sa charge, ne relève pas de la matière administrative dans la mesure où le comportement de l'enseignant dans sa fonction d'encadrement ne correspond pas à l'exercice de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles applicables dans les relations entre les particuliers et où un enseignant d'une école publique assume à l'égard des élèves des fonctions identiques à celles d'un enseignant d'une école privée .  

Le critère de “l'autorité publique agissant dans l'exercice de la puissance publique” est également applicable pour distinguer les litiges relevant de la matière civile, de ceux entrant dans la matière douanière. Une action par laquelle un État membre poursuit l'exécution d'un contrat de droit privé de cautionnement destiné à garantir le paiement d'une dette douanière ne relève pas de la notion de “matière douanière” expressément exclue du domaine du règlement, si le rapport juridique entre l'État créancier et la caution, tel qu'il résulte du contrat de cautionnement, ne correspond pas à l'exercice par l'État de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles applicables dans les relations entre particuliers . 

CJUE, 7 mai 2020, LG e.a. c. Rina SpA, Ente Registro Italiano Navale, aff. C-641-18, LawLex202000000421JBJ, estimant que la certification consistant dans la délivrance d'un certificat réglementaire par l'État du pavillon ou au nom de celui-ci par l'un des organismes habilités par ledit État en vue d'effectuer des inspections ainsi que dans la délivrance de certains documents et certificats conformément à des conventions internationales en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution marine, et les opérations de classification et de certification étant réalisées contre rémunération et en vertu d'un contrat commercial de droit privé, conclu directement avec l'armateur du navire concerné, une action en réparation ayant pour objet lesdites opérations doit être considérée comme relevant de matière civile et commerciale.

CJCE, 14 octobre 1976, LTU Lufttransportunternehmen c. Eurocontrol, aff. 29-76, LawLex200600002125JBJ, Rev. crit. DIP, 1977, 776, obs. DROZ ; JDI 1977, 707, obs. HUET.

CJCE, 15 mai 2003, Préservatrice foncière TIARD SA c. Pays-Bas, aff. C-266-01, LawLex200800000706JBJ, Procédures, juillet 2003, nº 172, obs. NOURISSAT ; JDI, 2004, 646, obs. BISCHOFF.

CJUE, 15 novembre 2018, Hellenische Republik c. Leo Kuhn, aff. C-308-17, LawLex201800001725JBJ, estimant que compte tenu du caractère exceptionnel des conditions et des circonstances dans lesquelles s'est inscrite l'adoption de la législation nationale en cause en vertu de laquelle les conditions d'emprunt initiales d'obligations souveraines ont été unilatéralement et rétroactivement modifiées par l'introduction d'une cotation assistée en continu (CAC), ainsi que de l'objectif d'intérêt général poursuivi par celle-ci, le litige trouve son origine dans une manifestation de puissance publique, de telle sorte qu'il ne relève pas de la matière civile et commerciale au sens du règlement 1215-2012.

CJCE, 16 décembre 1980, Pays-Bas c. Rüffer, aff. 814-79, LawLex200600002157JBJ, JDI, 1982, 463, obs. BISCHOFF.

CJCE, 16 décembre 1980, Pays-Bas c. Rüffer, aff. 814-79, LawLex200600002157JBJ.

CJCE, 15 février 2007, Lechouritou c. Dimosio tis Omospondiakis Dimokratias tis Germanias, aff. C-292-05, LawLex200800000627JBJ, Rev. crit. DIP, 2008, 61, obs. MUIR WATT et PATAUT ; Europe, 2007, nº 125, obs. IDOT ; JDE, 2009, 310, obs. BOULARBAH et NUYTS : l'action en réparation intentée dans un État membre par les ayants droit des victimes de massacres de guerre à l'encontre d'un autre État membre en raison des agissements de ses forces armées n'entre pas dans le champ d'application du règlement, dans la mesure où les actes à l'origine du préjudice invoqué résultent d'une manifestation de puissance publique de la part de l'État concerné.

CJUE, 28 juillet 2016, Gazdasági Versenyhivatal c. Siemens Aktiengesellschaft Österreich, aff. C-102-15, LawLex201600001956JBJ, JDE 2017, 395, obs. NUYTS.

CJUE, 5 décembre 2019, Ordre des avocats du barreau de Dinant, aff. C-421-18, LawLex201900001502JBJ.

CJUE, 9 mars 2017, Pula Parking d.o.o. c. Sven Klaus Tederahn, aff. C-551-15, LawLex201700000458JBJ, RJ Com. 2017, 590, obs. ATTAL ; JDE 2017, 406, obs. NUYTS.

CJCE, 21 avril 1993, Volker Sonntag c. Waidmann (Consorts), aff. C-172-91, LawLex200600002008JBJ, Rev. crit. DIP, 1994, 96, obs. GAUDEMET-TALLON ; JDI, 1994, 528, obs. BISHOFF ; Cah. dr. eur., 1995, 180, obs. TAGARAS.

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322. Exclusion des matières fiscale, douanière et administrative.(1)

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