Ouvrages

Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 3 : Règlements

      • Chapitre 1 : Compétence et exécution des décisions

        • Section 1 : Compétence judiciaire

          • I : Domaine d'application

            • B : Champ d'application matériel

              • 1° : Notion de matière civile et commerciale

              • 2° : Exclusion des matières fiscale, douanière et administrative

              • 3° : Exclusion de l'arbitrage

              • 4° : Exclusion de la sécurité sociale

              • 5° : Exclusion des faillites

              • 6° : Exclusion du droit des personnes et de la famille

323. Exclusion des matières fiscale, douanière et administrative.(1)

1 minute de lecture

Le règlement 1215-2012 ne concerne pas les matières fiscales, douanières ou administratives (art. 1er). Toutefois, l'intervention de l'autorité publique ne suffit pas à faire échapper le litige au domaine d'application du règlement. De même, le fait que certaines activités aient une finalité publique ne constitue pas, en soi, un élément suffisant pour qualifier ces activités comme étant accomplies …

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