Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Titre 2 : Directives
A : Champ d'application temporel et territorial
1° : Notion de matière civile et commerciale
2° : Exclusion des matières fiscale, douanière et administrative
3° : Exclusion de l'arbitrage
4° : Exclusion de la sécurité sociale
6° : Exclusion du droit des personnes et de la famille
C : Caractère international et intégré du litige
D : Relations avec d'autres conventions ou traités
II : Contenu
III : Régime
Section 2 : Reconnaissance et exécution
Section 3 : Procédures d'insolvabilité
Chapitre 2 : Antidumping/Antisubventions
Chapitre 3 : Marchés et services numériques
326. Exclusion des faillites.
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Les questions relatives aux faillites, concordats et autres procédures analogues, régies par le règlement 2015-548 , n'entrent pas dans le champ d'application du règlement 1215-2012 (art. 1, paragr. 2, b)) . L'exclusion concerne les décisions qui “dérivent directement de la faillite et s'insèrent étroitement dans le cadre d'une procédure de liquidation des biens ou de règlement judiciaire”, telle …
