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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 3 : Règlements

      • Chapitre 1 : Compétence et exécution des décisions

        • Section 1 : Compétence judiciaire

          • I : Domaine d'application

            • B : Champ d'application matériel

              • 1° : Notion de matière civile et commerciale

              • 2° : Exclusion des matières fiscale, douanière et administrative

              • 3° : Exclusion de l'arbitrage

              • 4° : Exclusion de la sécurité sociale

              • 5° : Exclusion des faillites

              • 6° : Exclusion du droit des personnes et de la famille

325. Exclusion des faillites.

Mis à jour le 25 septembre 2019 • 1 minute de lecture

Les questions relatives aux faillites, concordats et autres procédures analogues, régies par le règlement 2015-548 , n'entrent pas dans le champ d'application du règlement 1215-2012 (art. 1, paragr. 2, b)) . L'exclusion concerne les décisions qui “dérivent directement de la faillite et s'insèrent étroitement dans le cadre d'une procédure de liquidation des biens ou de règlement judiciaire”, telle …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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