Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Titre 2 : Directives
A : Champ d'application temporel et territorial
1° : Notion de matière civile et commerciale
2° : Exclusion des matières fiscale, douanière et administrative
4° : Exclusion de la sécurité sociale
5° : Exclusion des faillites
6° : Exclusion du droit des personnes et de la famille
C : Caractère international et intégré du litige
D : Relations avec d'autres conventions ou traités
II : Contenu
III : Régime
Section 2 : Reconnaissance et exécution
Section 3 : Procédures d'insolvabilité
Chapitre 2 : Antidumping/Antisubventions
Chapitre 3 : Marchés et services numériques
324. Exclusion de l'arbitrage.(1)
1 minute de lecture
L'article 1er, paragraphe 2, d) exclut expressément l'arbitrage du champ d'application du règlement 1215-2012. Selon le rapport Schlosser , le règlement ne s'applique pas aux décisions judiciaires constatant la validité ou la nullité d'un compromis d'arbitrage ou ordonnant aux parties de ne pas poursuivre une procédure d'arbitrage en raison de son invalidité, ni aux procédures ou décisions concern …
