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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 3 : Règlements

      • Chapitre 1 : Compétence et exécution des décisions

        • Section 1 : Compétence judiciaire

          • I : Domaine d'application

            • B : Champ d'application matériel

              • 1° : Notion de matière civile et commerciale

              • 2° : Exclusion des matières fiscale, douanière et administrative

              • 3° : Exclusion de l'arbitrage

              • 4° : Exclusion de la sécurité sociale

              • 5° : Exclusion des faillites

              • 6° : Exclusion du droit des personnes et de la famille

323. Exclusion de l'arbitrage.(1)

Mis à jour le 21 décembre 2015 • 1 minute de lecture

L'article 1er, paragraphe 2, d) exclut expressément l'arbitrage du champ d'application du règlement 1215-2012. Selon le rapport Schlosser , le règlement ne s'applique pas aux décisions judiciaires constatant la validité ou la nullité d'un compromis d'arbitrage ou ordonnant aux parties de ne pas poursuivre une procédure d'arbitrage en raison de son invalidité, ni aux procédures ou décisions concern …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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