Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

L'état , la capacité des personnes physiques et le droit patrimonial de la famille en général ne relèvent pas du champ d'application du règlement 1215-2012 (art. 1er, paragr. 2, a)). Il en est ainsi des rapports patrimoniaux (régimes matrimoniaux, testaments, successions) et extrapatrimoniaux (mariage, filiation, divorce), régis par le règlement Bruxelles II bis . Les obligations alimentaires, aup …

Exclusion du droit des personnes et de la famille.

L'état , la capacité des personnes physiques et le droit patrimonial de la famille en général ne relèvent pas du champ d'application du règlement 1215-2012 (art. 1er, paragr. 2, a)). Il en est ainsi des rapports patrimoniaux (régimes matrimoniaux, testaments, successions) et extrapatrimoniaux (mariage, filiation, divorce), régis par le règlement Bruxelles II bis . Les obligations alimentaires, auparavant soumises à l'article 5, paragraphe 2, du règlement 44-2001, sont depuis le 18 juin 2011, sauf pour les procédures engagées avant cette date, les obligations alimentaires, régies par le règlement 4-2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires . Le règlement 1215-2012 exclut expressément de son champ d'application les obligations alimentaires découlant de relations familiales, de parenté de mariage ou d'alliance (art. 1er, paragr. 2, e)).

La notion de “régimes matrimoniaux” englobe les régimes de biens, tels que conçus par certaines législations nationales en vue du mariage, et les rapports patrimoniaux résultant du lien conjugal ou de sa dissolution . Ainsi, une demande de mesures provisoires visant à obtenir la remise d'un document susceptible d'être utilisé comme moyen de preuve dans un litige relatif à la gestion par le mari des biens propres de sa femme, lorsque cette gestion se rattache étroitement aux rapports patrimoniaux résultant directement du lien conjugal , ou une demande d'apposition de scellés dans le cadre d'une procédure de divorce qui, par son objet propre, relève du régime matrimonial des époux , ne sont pas soumises au règlement 1215-2012. Selon la Cour de justice, les exclusions du champ d'application du règlement, constituent cependant des exceptions, qui comme toute exception, sont d'interprétation stricte, de sorte qu'une action qui a pour objet une demande de dissolution des rapports patrimoniaux découlant d'une relation de partenariat de fait relève de la notion de matière civile et commerciale au sens du règlement .

Les questions relatives à l'état des personnes ne relèvent pas non plus du règlement 1215-2012. Il en est ainsi des litiges portant sur les biens d'époux en instance de divorce lorsqu'ils sont étroitement liés à des questions relatives à l'état des personnes  ou de la procédure gracieuse engagée par une personne déclarée partiellement incapable à la suite de son placement sous curatelle pour obtenir l'autorisation de vendre une partie d'un bien immobilier, situé sur le territoire d'un autre État membre, dès lors qu'une telle procédure relève de “la capacité des personnes physiques” .

Une demande portant sur le paiement d'une obligation alimentaire entre-t-elle dans le domaine d'application du règlement, lorsqu'elle constitue l'accessoire d'une procédure de divorce qui, par son objet même, y échappe ? Avant l'entrée en vigueur du règlement 4-2009, la réponse était positive puisque les mesures accessoires relèvent du champ d'application du règlement suivant la matière qu'elles concernent, et non suivant celle dont relève la demande principale . Le règlement étant alors applicable aux obligations alimentaires, tel était donc le cas de la pension alimentaire ou prestation compensatoire que la loi ou le juge impose à des époux pour la période postérieure au divorce . Constituait également une obligation alimentaire le transfert de propriété de certains biens entre époux, lorsqu'il vise à la constitution d'un capital en vue d'assurer l'entretien de l'un d'eux . De même, une action récursoire par laquelle un organisme public poursuivait auprès d'une personne de droit privé le recouvrement de sommes qu'il avait versées à titre d'aides sociales au conjoint divorcé et à l'enfant de cette personne, relevait du règlement, si le fondement et les modalités d'exercice de cette action étaient régis par les règles du droit commun en matière d'obligation alimentaire . 

Désormais, l'article 3 du règlement 4-2009 prévoit que “sont compétentes pour statuer en matière d'obligations alimentaires dans les États membres: a) la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou b) la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou c) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d'une action relative à l'état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d'une des parties, ou d) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d'une action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d'une des parties”. 

CJCE, 27 mars 1979, De Cavel, aff. 143-78, LawLex200600002108JBJ, Rev. crit. DIP, 1980, 621, obs. DROZ ; JDI, 1979, 681, obs. HUET : les litiges étroitement liés à des questions relatives à l'état des personnes, qui portent sur les biens d'époux en instance de divorce, n'entrent pas dans le domaine d'application du règlement 44-2001.

Règl. 2201-2003 du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, JO L 338 23 décembre 2003.

CJCE, 27 mars 1979, De Cavel, aff. 143-78, LawLex200600002108JBJ.

CJCE, 27 février 1997, Antonius van den Boogaard c. Paula Laumen, aff. C-220-95, LawLex200600002010JBJ, Rev. crit. DIP, 1998, 466, obs. DROZ ; JDI, 1998, 568, obs. HUET ; Cah. dr. eur., 1999, 206, obs. TAGARAS.

CJCE, 14 novembre 2002, aff. C-271-00, Gemeente Steenbergen c. Baten, LawLex200600002012JBJ, Procédures, janvier 2003, nº 13, obs. NOURISSAT ; JDI, 2003, 659, obs. HUET.

Règl. 4-2009 du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, JO L 7 du 10 janvier 2009. V. ANCEL et MUIR WATT, Aliments sans frontières. Le règlement CE nº 4-2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, Rev. crit. DIP, 2010, nº 3, 457.

CJCE, 31 mars 1982, CHW c. GJH, aff. 25-81, LawLex200600002124JBJ, Rev. crit. DIP, 1984, 354, obs. DROZ ; JDI, 1982, 942, obs. HUET.

CJCE, 6 mars 1980, De Cavel, aff. 120-79, LawLex200600002137JBJ, Rev. crit. DIP, 1980, 621, obs. DROZ ; JDI, 1980, 442, obs. HUET.

CJUE, 6 juin 2019, Ágnes Weil c. Géza Gulácsi, aff. C-361-18, LawLex201900000755JBJ.

CJUE, 3 octobre 2013, Siegfried János Schneider, aff. C-386-12, LawLex201300001524JBJ.

CJCE, 6 mars 1980, De Cavel, aff. 120-79, LawLex200600002137JBJ.

Droit européen des affaires

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