Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Titre 2 : Directives
A : Champ d'application temporel et territorial
1° : Notion de matière civile et commerciale
2° : Exclusion des matières fiscale, douanière et administrative
3° : Exclusion de l'arbitrage
5° : Exclusion des faillites
6° : Exclusion du droit des personnes et de la famille
C : Caractère international et intégré du litige
D : Relations avec d'autres conventions ou traités
II : Contenu
III : Régime
Section 2 : Reconnaissance et exécution
Section 3 : Procédures d'insolvabilité
Chapitre 2 : Antidumping/Antisubventions
Chapitre 3 : Marchés et services numériques
325. Exclusion de la sécurité sociale.
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La sécurité sociale ne relève pas du champ d'application du règlement 1215-2012 (Art. 1er, paragr. 2, c)). Selon les rapports Jenard et Schlosser , cette exclusion ne concerne en pratique que le contentieux de la sécurité sociale, c'est-à-dire les rapports entre l'Administration et les employeurs ou employés. En revanche, le règlement est applicable lorsque l'Administration fait valoir un droit …
