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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 3 : Règlements

      • Chapitre 1 : Compétence et exécution des décisions

        • Section 1 : Compétence judiciaire

          • I : Domaine d'application

            • B : Champ d'application matériel

              • 1° : Notion de matière civile et commerciale

              • 2° : Exclusion des matières fiscale, douanière et administrative

              • 3° : Exclusion de l'arbitrage

              • 4° : Exclusion de la sécurité sociale

              • 5° : Exclusion des faillites

              • 6° : Exclusion du droit des personnes et de la famille

324. Exclusion de la sécurité sociale.

Mis à jour le 23 septembre 2019 • 1 minute de lecture

La sécurité sociale ne relève pas du champ d'application du règlement 1215-2012 (Art. 1er, paragr. 2, c)). Selon les rapports Jenard et Schlosser , cette exclusion ne concerne en pratique que le contentieux de la sécurité sociale, c'est-à-dire les rapports entre l'Administration et les employeurs ou employés. En revanche, le règlement est applicable lorsque l'Administration fait valoir un droit …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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