Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

L'article 71, paragraphe 1, du règlement 1215-2012 introduit une exception au principe de primauté, en prévoyant que, lorsqu'un État membre est aussi partie à une convention spéciale comportant des règles sur la compétence judiciaire spécifiques à la matière qu'elle concerne, le règlement Bruxelles (I) n'est pas applicable aux questions régies par la convention spéciale. L'article 71, paragraphe 1 …

Dérogation au principe de primauté du droit de l'Union européenne.

L'article 71, paragraphe 1, du règlement 1215-2012 introduit une exception au principe de primauté, en prévoyant que, lorsqu'un État membre est aussi partie à une convention spéciale comportant des règles sur la compétence judiciaire spécifiques à la matière qu'elle concerne, le règlement Bruxelles (I) n'est pas applicable aux questions régies par la convention spéciale. L'article 71, paragraphe 1, ne permet pas pour autant aux États membres d'introduire, par la conclusion de nouvelles conventions spéciales ou la modification de conventions déjà en vigueur, des règles qui primeraient celles du règlement . 

Selon la Cour de justice, lorsqu'un État membre est également partie contractante à une autre convention relative à une matière particulière qui comporte des règles sur la compétence judiciaire, celle-ci exclut l'application des dispositions du règlement pour les matières qu'elle régit, mais le règlement retrouve son empire pour les cas non réglés par la convention .

Aux termes de l'article 71, paragraphe 2, a), une juridiction d'un État membre, partie à une convention relative à une matière particulière, peut fonder sa compétence sur une telle convention, même si le défendeur est domicilié sur le territoire d'un État membre qui n'est pas partie à une telle convention. Dans tous les cas, la juridiction saisie doit appliquer l'article 28 du règlement, qui fait obligation au juge, lorsque le défendeur domicilié dans un État membre est attrait devant une juridiction d'un autre État membre et ne comparaît pas, de se déclarer d'office incompétent, “si sa compétence n'est pas fondée aux termes du règlement”. Selon la Cour , la compétence du juge doit être considérée comme fondée dès lors que l'article 71 précise expressément que les règles des conventions spéciales ne sont pas affectées par celles du règlement. Aussi, le juge doit-il tenir compte des règles de compétence fixées par les conventions spéciales en cause lorsqu'il vérifie sa compétence en application de l'article 28.

Toutefois, si l'article 71 vise à faire respecter des règles qui ont été édictées compte tenu des spécificités d'une matière particulière, il ne saurait être interprété en ce sens que, dans un domaine couvert par le règlement, l'application d'une convention spéciale puisse conduire à des résultats qui soient moins favorables à la réalisation du bon fonctionnement du marché intérieur que ceux auxquels aboutissent les dispositions du règlement. Dès lors, les règles de compétence judiciaire, de reconnaissance et d'exécution prévues par une convention spéciale sont applicables si elles présentent un haut degré de prévisibilité, facilitent une bonne administration de la justice, permettent de réduire au maximum le risque de procédures concurrentes et assurent, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues par le règlement, la libre circulation des décisions en matière civile et commerciale et la confiance réciproque dans la justice au sein de l'Union , le fait que la convention offre un choix plus large que le règlement en termes de règles de compétence judiciaire n'étant pas de nature à porter atteinte aux principes que sous-tendent la coopération judiciaire et commerciale au sein de l'Union. 

CJCE, 4 mai 2010, TNT Express Nederland BV c. AXA Versicherung AG, aff. C-533-08, LawLex201000000550JBJ.

CJCE, 6 décembre 1994, The owners of the cargo lately laden on board the ship "Tatry" c. The owners of the ship "Maciej Rataj", aff. C-406-92, LawLex200600002209JBJ, JDI, 1995, 468, obs. HUET ; Rev. crit. DIP, 1995, 601, obs. TICHADOU ; Europe, 1995, nº 83 ; Cah. dr. eur., 1997, 164, obs. TAGARAS ; RJDA, 95, nº 526.

CJCE, 28 octobre 2004, Nürnberger Allgemeine Versicherungs c. Portbridge Transport International, aff. C-148-03, LawLex200800000701JBJ.

CJUE, 4 septembre 2014, Nickel & Goeldner Spedition c. Kintra, aff. C-157-13, LawLex201400000927JBJ.

Droit européen des affaires

331. Dérogation au principe de primauté du droit de l'Union européenne.

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